Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/01/1999
M. Serge Mathieu appelle, une nouvelle fois, l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dossier des emprunts russes qui avait fait l'objet d'un début de règlement en 1996. Or, selon les associations regroupant les porteurs des emprunts russes, la dette de la Russie serait de l'ordre de 10 milliards de francs, alors que de nombreux biens immobiliers, notamment en France, appartenant à la Russie pourraient utilement être vendus et contribuer au règlement de la dette et d'un dossier qui dure depuis quatre-vingts années ! Il lui demande s'il envisage de nouvelles initiatives pour contribuer au règlement (définitif...) du dossier des emprunts russes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - Les accords signés entre la France et la fédération de Russie le 26 novembre 1996 et le 27 mai 1997 ont pour objet de régler définitivement le vieux contentieux des emprunts russes et des spoliations subies en Russie avant 1945. Dans la situation actuelle de la Russie, cet accord est le plus favorable qui pouvait être obtenu, au profit des porteurs de titres russes et des personnes spoliées. Dès lors, la France ne rouvrira pas ce contentieux, qui est clos, et ne prendra pas en conséquence les initiatives suggérées par l'auteur de la question.
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