Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse à la question nº 6735 parue à la page 2233 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 9 juillet 1998 dans laquelle il est précisé qu'" en ce qui concerne les publicités pour ces produits (audio-prothèses) l'étude demandée à la commission de la sécurité des consommateurs a été, dans un premier temps, soumise à l'avis de la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, compétente en la matière. Il n'est pas douteux que les travaux de ces commissions permettront aux pouvoirs publics de déterminer les suites utiles à donner à ce dossier ". Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les suites qui vont être données à ce dossier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/05/1999
Réponse. - Le mandat de la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, arrivé à expiration fin 1997, n'a pas été immédiatement renouvelé, dans l'attente de la publication de la loi nº 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. Cette loi a, notamment, transféré à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, nouvellement créée, le rôle de contrôler la publicité en faveur de tous les produits, appareils et méthodes revendiquant une finalité sanitaire. La mise en place de cette agence est en cours, après la parution du décret nº 99-142 du 4 mars 1999. Dès lors, les pouvoirs publics vont pouvoir soumettre, dans les meilleurs délais, à la nouvelle agence l'étude des publicités pour les audioprothèses, afin que la commission de sécurité des consommateurs puisse mener son analyse. Dès l'achèvement de ces travaux, et en fonction de leurs résultats, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pourront mettre en uvre, si la nécessité s'en confirme, une modification de la réglementation relative aux audioprothèses.
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