Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/01/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à une révision des conditions d'utilisation actuelles du versement du " 1 % transport ". Les régions ont, toutes, besoin de nouvelles modalités de financement des infrastructures de transport. Une meilleure répartition du " 1 % transport " pourrait y contribuer. Aussi lui demande-t-il les réflexions et propositions que lui inspire cette suggestion.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/08/2001
La loi sur la solidarité et le renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a entendu favoriser la coopération entre autorités organisatrices de transports, en créant la possibilité de regroupement au sein d'un syndicat mixte de transport de la région, des départements et des autorités organisatrices de transports urbains volontaires. Cette nouvelle structure qu'est le syndicat mixte aura la possibilité de prélever un versement de transport dans l'espace à dominante urbaine d'une ou plusieurs agglomérations, destiné au financement des transports en commun sur ce périmètre, et dont le montant ne peut pas excéder 0,50 % sous certaines conditions définies par la loi. Une autre disposition de cette même loi abaisse le seuil de perception du versement transport sur les périmètres de transports urbains de 20 000 à 10 000 habitants.
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