Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 28/01/1999
M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation statutaire délicate des praticiens adjoints contractuels. Il lui rappelle que le praticien adjoint contractuel relève d'un nouveau statut qui regroupe principalement des médecins, des pharmaciens et des biologistes dont la plupart ont fait leur doctorat en médecine ou en pharmacie hors Communauté européenne et se sont tous spécialisés en France. Il lui indique que leur statut est précaire et mal défini, bien qu'ils assurent les mêmes responsabilités que leurs collègues à diplômes communautaires et qu'ils effectuent souvent un travail supplémentaire, d'autant plus qu'ils assurent 60 % des gardes et astreintes sur le territoire national. Par ailleurs, leur contrat est limité à trois ans, sans garantie de renouvellement, et les perspectives d'avancement promotionnel très lent. En outre, leur salaire est très en deça de celui de leurs collègues communautaires. Il lui demande si le Gouvernement entend apporter des précisions à ce statut précaire, et quelles sont les évolutions qu'il entend mener en faveur des praticiens adjoints contractuels dont la compétence ne fait pas le moindre doute.
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La question est caduque
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