Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article paru dans le quotidien Le Monde du 25 novembre 1998 dans lequel le secrétaire général de la CFDT-Cheminots (Confédération française démocratique du travail) demande que " le budget 1999 puisse, sur de nouvelles bases, indiquer les embauches nécessaires à la mise en oeuvre de la réduction du temps travail effective dès le 1er janvier 2000 ". Il lui demande s'il peut lui indiquer s'il a été répondu positivement à cette demande.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/10/1999
Réponse. - La SNCF, la RATP, les voies ferrées d'intérêt local et les transports urbains de province sont régis, en matière de durée du travail, par la loi du 3 octobre 1940 et par les arrêtés pris pour son application. Les entreprises considérées ne font donc pas partie du champ d'application du code du travail, en matière de durée du travail, et ne sont pas juridiquement concernées par l'article 1er de la loi du 13 juin 1998 qui fixe la durée légale du travail à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres. Cela étant, les entreprises relevant de la loi du 3 octobre 1940 sont bien entendu concernées par les orientations nationales en matière de réduction de la durée du travail. En ce qui concerne la SNCF, l'action des pouvoirs publics s'inscrit dans la perspective du renouveau du transport ferroviaire et de l'approfondissement du dialogue social engagé entre la SNCF et les organisations syndicales représentatives des cheminots. Le Gouvernement est engagé dans une politique intermodale des transports qui donne au transport ferroviaire une place accrue qui tienne mieux compte de ses avantages propres. Il convient en effet d'assurer un meilleur équilibre entre les différents modes de transport en valorisant davantage les atouts du chemin de fer qui ont été, par le passé, insuffisamment pris en considération. Le mode de transport ferroviaire contribue activement à la satisfaction des besoins de transport des usagers de toutes les catégories sociales et à l'aménagement équilibré des territoires. Il garantit un haut niveau de sécurité et de fiabilité et est respectueux des équilibres environnementaux et énergétiques. La modernisation du réseau des lignes classiques sera poursuivie parallèlement à l'extension du réseau à grande vitesse. L'effort financier de l'Etat en faveur du financement des infrastructures ferroviaires va connaître, dans les années à venir, une augmentation très significative. En ce qui concerne la qualité du service rendu à la clientèle, la SNCF développe actuellement une action commerciale volontariste, axée sur une tarification qu'elle veut rendre plus simple et plus attrayante, notamment pour ses clients fidèles. Cette nouvelle politique commerciale donne d'ores et déjà d'excellents résultats puisque l'entreprise a vu ses trafics augmenter de manière très importante en 1998. Dans un cadre financièrement assaini, le transporteur national met ainsi actuellement en uvre une approche renouvelée du service public, qui s'appuie sur des réponses plus efficaces aux attentes de ses clientèles et une attitude plus offensive à l'égard de ses concurrents des autres modes de transport. La SNCF dispose ainsi actuellement de tous les atouts pour reconquérir des trafics engendrant des recettes et développer un service public de qualité. Le développement du transport public ferroviaire passe enfin par la modernisation des rapports sociaux au sein de la SNCF. Les perspectives nationales tracées par les pouvoirs publics en matière de réduction de la durée du travail et de création d'emplois ont débouché, au sein de la SNCF, sur une négociation, entre l'entreprise et les organisations syndicales, pour une nouvelle organisation du travail qui soit profitable aux cheminots et génératrice d'une meilleure efficacité économique pour l'entreprise, dans le respect des équilibres financiers retrouvés et en prenant en compte les questions relatives à l'emploi et aux rémunérations. Cette négociation a débouché, le 7 juin 1999, sur un accord qui formalise une réduction significative du temps de travail des cheminots et qui prévoit 25 000 embauches au statut pour les exercices 1999, 21000 et 2001. Cet accord, approuvé par la majorité des cheminots qui se sont exprimés dans le cadre d'une consultation, est la preuve, à la fois, de la maturité du dialogue social au sein de l'entreprise et d'une volonté partagée de maîtriser la situation financière de la SNCF, d'améliorer les conditions de travail et d'emploi des personnels et de renforcer la qualité du service rendu quotidiennement aux usagers du service public.
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