Question de M. MASSON Paul (Loiret - RPR) publiée le 11/02/1999
M. Paul Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer où en est la procédure de désignation de l'entreprise concessionnaire pour l'autoroute A 19 six mois après la déclaration d'utilité publique.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 31/03/1999
Réponse apportée en séance publique le 30/03/1999
M. le président. La parole est à M. Masson, auteur de la question n° 456, adressée à M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement.
M. Paul Masson. Comme M. Jean-Claude Gayssot le sait bien, il existe un vrai problème de circulation routière dans le
nord du Loiret, et ce depuis longtemps.
En effet, pour éviter Paris, tous les trafics en provenance de la côte atlantique et qui vont vers l'Allemagne centrale, et
vice versa, passent actuellement par Orléans et empruntent une route nationale très ancienne, la RN 60, vers
Montargis. Or, vers l'Ouest, à partir d'Orléans jusqu'à la côte, le réseau autoroutier est remarquable et vers l'Est, à partir
de Courtenay et en direction de l'Allemagne, le réseau est non moins remarquable.
Il y a là un chaînon manquant. On s'en est aperçu depuis longtemps, monsieur le secrétaire d'Etat. En effet, voilà
maintenant environ dix ans, le Président de la République lui-même, François Mitterrand, avait tranché pour déterminer
le tracé qui devait être retenu pour l'A 19. Depuis, rien ne s'est passé, sauf tout de même, à la diligence de M. Gayssot
l'année dernière - je saisi l'occasion pour l'en remercier encore - une déclaration d'utilité publique, qui reconnaît enfin le
tracé nord, le plus court, le moins onéreux et celui qui respecte le mieux l'environnement puisque la forêt d'Orléans est
protégée.
Or le trafic s'accroît chaque année, et les poids lourds sont de plus en plus nombreux à emprunter la RN 60. Il en
résulte une croissance inexorable du nombre des accidents mortels, et les statistiques sont à cet égard effroyables,
monsieur le secrétaire d'Etat. Il faut mettre un terme à cette évolution exponentielle. Les pouvoirs publics locaux ainsi
que les élus, à l'exception d'une frange assez marginalisée d'entre eux, sont favorables à la mise en place de ce
dispositif et à l'engagement des procédures qui font suite à la déclaration d'utilité publique, lesquelles doivent mener à la
réalisation, dans les meilleurs délais, de ce maillon manquant.
Cela est indispensable à l'aménagement de la grande région parisienne. En effet, comme nous le savons, la
Francilienne elle-même sera saturée dans cinq ans, et, quand on étudie la carte, on constate que le seul tracé qui
respecte l'environnement et qui puisse être exploitable au sud de la Francilienne et avant la Loire, c'est bien celui de
l'autoroute A 19.
Par conséquent, ma question, qui s'adresse à M. Gayssot, sera simple. On dit, dans le département, que le
concessionnaire de ce projet - une candidature a été déposée - sera prochainement désigné. Je voudrais savoir si cette
information, qui serait une nouvelle heureuse, est véridique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je serais content de vous entendre sur ce point.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, comme vous venez de le dire, l'autoroute A 19
Artenay-Courtenay a été déclarée d'utilité publique le 21 août dernier.
Simultanément à l'engagement de la procédure de déclaration d'utilité publique, la concession de ce projet avait fait
l'objet d'un avis de publicité aux échelons européen et national le 5 juin 1996. Un seul candidat, la SAPRR, la Société
des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, s'est proposé en janvier 1997.
Or, vous le savez, monsieur le sénateur, le contexte juridique communautaire et français des concessions autoroutières
a beaucoup évolué dans la dernière période.
La directive européenne « Travaux » implique désormais la réalisation de conditions nouvelles, destinées à assurer la
mise en concurrence des candidats et la transparence des procédures. Le Conseil d'Etat a confirmé l'intégration de ces
nouvelles règles dans le droit national. M. Jean-Claude Gayssot a d'ailleurs évoqué à plusieurs reprises ces questions
devant les assemblées parlementaires et leurs commissions.
Par conséquent, et pour en revenir plus précisément à l'autoroute A 19, l'offre de la SAPRR a dû faire l'objet d'un
examen très approfondi afin de déterminer si la procédure pouvait être valablement poursuivie ou s'il convenait de lancer
un nouvel appel d'offres européen permettant de garantir la meilleure conformité aux règles aujourd'hui en vigueur.
Les prévisions de trafic et les propositions techniques retenues par la société ont été jugées recevables par les services
concernés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
En revanche, les dernières analyses des experts juridiques interrogés indiquent que l'attribution de la concession de l'A
19 à la SAPRR dans les conditions de la consultation en cours serait très fragile au regard de l'application des
dispositions du droit européen.
Dans ces conditions, le ministre de l'équipement, des transports et du logement considère qu'il est indispensable de
lancer un nouvel avis de publicité pour la mise en concession de l'A 19, afin d'assurer toute sécurité juridique à la future
concession. Il m'a chargé de vous donner l'assurance que ses services font le nécessaire pour que cet avis soit lancé
très prochainement.
M. Paul Masson. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson. Je vous remercie monsieur le secrétaire d'Etat, des informations que vous venez de me transmettre,
avec votre courtoisie et votre précision habituelles, et j'y suis sensible.
Toutefois, l'information que vous venez de délivrer, monsieur le secrétaire d'Etat, n'est pas tout à fait celle que j'espérais,
encore que les choses aient filtré localement. Je vous demande donc de faire part à M. Gayssot - et vous savez être un
interprète efficace - du souci qui est le nôtre, à savoir que les choses ne traînent plus à cet égard.
Indépendamment des accidents mortels, qui sont très traumatisants pour les usagers de la RN 60 - nous savons ce
que cela signifie - se développe un phénomène économique bien connu de blocage des transactions autour du tracé de
l'A 19. Nous assistons à une surenchère effroyable sur les prix des terres agricoles. En effet, dans certaines offres le
prix proposé est le double de l'évaluation effectuée par les Domaines.
Par ailleurs, dans les milieux économiques dynamiques de Montargis, de Pithiviers et d'Orléans, on s'inquiète de
l'incertitude dans laquelle nous nous trouvons du fait des aléas juridiques résultant d'une interprétation bruxelloise un
peu plus rigide qu'auparavant.
J'ai bien noté, monsieur le secrétaire d'Etat, ce que M. Gayssot vous a prié de me dire, à savoir, si j'ai bien compris,
qu'un nouvel avis de publicité serait lancé très prochainement. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vais transmettre cette
information à l'échelon départemental, où elle est attendue avec beaucoup d'intérêt.
J'ai bien noté également que les propositions de la SAPRR était recevables tant sur le plan technique que sur le plan
des prévisions de trafic. Ces deux informations me sont très précieuses. Je vous en remercie, monsieur le secrétaire
d'Etat.
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