Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 04/02/1999
M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intérêt psychologique, social et culturel d'intégrer la langue des signes français aux programmes d'enseignement et d'examen des établissements du secondaire au même titre que les langues étrangères, régionales et anciennes. En dépit de la loi relative au bilinguisme et à l'utilisation de la LSF dans l'enseignement, beaucoup d'établissements scolaires spécialisés n'offrent pas ou peu la possibilité d'apprendre la langue des signes. Or, plus de 95 % des enfants sourds sont issus de parents entendants. L'apprentissage de la langue des signes étant de ce fait difficile en dehors du système éducatif, il conviendrait donc qu'elle puisse être enseignée à tous les niveaux. En outre, il serait juste que les adolescents malentendants puissent choisir la langue qui leur sera utile dans leur avenir socioprofessionnel. Ils devraient en effet avoir la possibilité d'apprendre la langue des signes en classe de quatrième à la place de la seconde langue étrangère obligatoire et, par la suite de la présenter au baccalauréat comme matière optionnelle. Ce serait ainsi donner à la langue des signes français un cadre éducatif garant de son respect pour les générations futures. Dans le souci d'aider efficacement chaque individu à trouver dans notre société la place à laquelle il aspire, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/03/1999
Réponse. - Actuellement, la réglementation du baccalauréat prévoit l'utilisation de la langue des signes lors des épreuves orales mais précise que l'évaluation ne peut en aucun cas porter sur la capacité du candidat à s'exprimer à l'aide de ce mode de communication. Le travail confié à l'assistant interprète présent lors de l'interrogation doit se limiter à la traduction la plus exacte possible des questions de l'examinateur et des réponses du candidat. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une réelle intégration des élèves présentant un handicap auditif passent par la possession d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours être associée et ne peut être étudiée pour son seul objet. Elle constitue un outil au service de la démutisation des élèves et facilite chez ceux-ci le développement de la conceptualisation. Avec cet objectif, elle est enseignée et utilisée dans les collèges et les lycées par les élèves handicapés réunis dans une même classe avec les autres élèves. Cette position a été exprimée à de nombreuses reprises dans les groupes de travail en partenariat mis en place par la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Elle rejoint la préoccupation de la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce domaine qui considère qu'il s'agit d'une condition obligatoire pour permettre aux élèves d'accéder aux apprentissages scolaires et préprofessionnels seuls en mesure de garantir utérieurement une intégration pleine et entière. En outre, il apparaît que cette demande ne reflète pas la position de l'ensemble du mouvement associatif regroupant des personnes atteintes de handicaps auditifs. Nombre de familles sont convaincues que l'intégration impose l'apprentissage et la maîtrise des techniques de lecture labiale, de la méthode verbotonale, du français signé ou du langage parlé complété. Il semble toutefois que cette demande de prise en compte de la langue des signes à l'examen du baccalauréat reflète la grande difficulté qu'ont certains handicapés à acquérir des compétences à la fois en langue française et dans plusieurs langues étrangères. Aussi, il est envisagé d'exempter dans certains cas les candidats qui le souhaiteraient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat ; le coefficient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 serait alors neutralisé.
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