Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 04/02/1999
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires ayant un ou des enfants relevant de l'allocation d'éducation spéciale, auxquels les collectivités territoriales et les administrations de l'Etat versent, comme la loi leur en donne le droit, une allocation complémentaire. Jusqu'à présent, cette allocation complémentaire pour enfant handicapé était versée hors salaire. Depuis quelque temps, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) saisit les collectivités territoriales d'une demande d'assujettissement de ce complément d'allocation au remboursement de la dette sociale (RDS) et à la contribution sociale généralisée (CSG) en en faisant ainsi un complément de salaire imposable. Les parents d'enfants handicapés, touchés par cette volonté de l'URSSAF, comprennent mal cette prise de position qui vient réduire, dans des proportions non négligeables, les sommes dont ils disposent pour faire face aux besoins particuliers que nécessitent l'état de leur enfant parfois grandement handicapé. Cette situation est d'autant préoccupante que l'administration fiscale pourrait, de son côté, si la position de l'URSSAF était confirmée, effectuer un rappel d'impôt sur les allocations perçues. Il lui demande s'il est normal que ce soit sur le salaire de ces parents, déjà gravement pénalisés par la situation de leur enfant, qu'il faille réduire un peu du déficit de la sécurité sociale et quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette décision de l'URSSAF.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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