Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le rapport d'avril 1998 d'un sénateur du Haut-Rhin intitulé " Les Violences scolaires, ni fatalité ni impuissance ", dans lequel son auteur juge, à la page 144, qu'il serait opportun d'" établir un projet de code parental pour l'an 2000 ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il compte établir un tel projet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/09/1999
Réponse. - La circulaire interministérielle nº 98-194 du 2 octobre 1998 signée conjointement par les ministères de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, de l'intérieur, de la justice, de la défense et de la ville a défini un ensemble de dispositions visant à étendre à l'ensemble des académies et des établissements la politique de lutte contre la violence, afin que soient garantis dans tous les établissements le respect de la loi et la sécurité des personnes et des biens, conditions indispensables au bon fonctionnement de l'institution scolaire et de la réussite des élèves. Cette circulaire insiste notamment, pour désamorcer cette violence, sur la nécessité de renforcer de manière systématique les actions à portée éducative au sein des établissements, afin de développer la responsabilité des élèves et des familles dans la vie de l'établissement. Concernant les familles et afin de favoriser l'expression de leur responsabilité, cette circulaire préconise le développement d'actions d'information, d'écoute et de conseil aux parents pour tout ce qui relève en particulier des règles de vie interne à l'établissement et de la scolarité de leurs enfants. A cet égard, les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté que le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a décidé de généraliser à l'ensemble des établissements, constituent le cadre privilégié de définition et de mise en uvre de cette éducation préventive. " Ces comités, qui se substituent aux comités d'environnement social, ont pour mission de contribuer, dans une approche éducative globale prenant en compte les besoins des élèves dans et hors de l'école, au développement de la citoyenneté, à la prévention des dépendances, des conduites à risque et de la violence, au suivi des jeunes, à l'aide aux élèves manifestant des risques de mal-être, au renforcement des liens avec les familles, ainsi que d'apporter un soutien aux acteurs de la lutte contre l'exclusion, en établissant des relations étroites entre les établissements, les parents les plus en difficulté et les autres partenaires concernés. " Le développement d'actions et d'initiatives destinées à améliorer la relation et la communication entre la communauté éducative et les parents, dans le cadre de ces comités, qui sont par nature l'instance privilégiée pour le développement des partenariats indispensables entre les acteurs de l'éducation nationale, les parents, les représentants des autres services ministériels concernés, les collectivités locales, les organismes habilités et les associations agréées, ne peut que contribuer de manière positive au renforcement de la responsabilisation des familles dans la vie des établissements à l'avenir.
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