Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 18/02/1999

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le taux de pression fiscale consulaire ne cesse proportionnellement de diminuer depuis de nombreuses années alors que l'impact de la fiscalité consulaire sur l'ensemble des prélèvements fiscaux reste marginal et que l'Etat ne cesse depuis des années d'accroître les charges qui pèsent sur les chambres de commerce et d'industrie. Il souligne qu'une récente circulaire budgétaire vient de figer les ressources fiscales des CCI au niveau de 1998, sans qu'elles aient été associées à la réflexion et sans consultation. Il observe que dans le même temps les chambres d'agriculture bénéficieront en 1999 d'une augmentation de la taxe additionnelle de 1,9 %. Il lui demande s'il compte faire un geste significatif permettant de réajuster le niveau des ressources fiscales des CCI et de réviser les termes de la circulaire budgétaire pour permettre aux CCI de pouvoir couvrir ne serait-ce que l'évolution de la masse salariale qui représente la part la plus importante du budget des chambres.

- page 492


Réponse du ministère : Économie publiée le 22/04/1999

Réponse. - Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. Il est effectivement souhaitable qu'à l'avenir l'évolution de l'IATP soit connue plus tôt afin de permettre aux CCI d'établir leur budget dans des conditions plus satisfaisantes. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allègement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : + 57,35 % contre + 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (+ 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de + 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999 (+ 1,4 % et 0,4 % d'IATP). Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par de l'IATP supplémentaire. De surcroît chaque année la plupart des CCI bénéficie d'économie au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.

- page 1328

Page mise à jour le