Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/02/1999

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de création d'un centre européen de l'enfance en danger. Ce centre permettrait de promouvoir l'échange des connaissances et de disposer d'un fichier européen des enfants disparus et des auteurs d'enlèvement condamnés, ce en coopération avec les autorités policières et judiciaires nationales ainsi qu'avec Europol. Il demande si le gouvernement français est favorable à une telle création, préconisée par un rapport de la commission des affaires sociales du Parlement européen.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/07/1999

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Système d'information Schengen (SIS) devrait permettre de répondre à ses préoccupations concernant la création d'un fichier européen des enfants disparus et des auteurs d'enlèvement condamnés. En effet, en vertu de la convention d'application de Schengen, tant les signalements des mineurs disparus ou enlevés que ceux relatifs aux auteurs de ces infractions sont diffusés dans tout l'Espace Schengen, grâce au Système d'information Schengen, afin notamment de faciliter la coopération des autorités policières et judiciaires. Dans l'avenir, ce dispositif a vocation à s'appliquer à tous les Etats membres de l'Union européenne avec la mise en place d'un système d'information européen. S'agissant des infractions liées à la criminalité organisée, telles que la traite des êtres humains dont sont victimes les mineurs, il convient de rappeler le rôle de l'Office européen de police créé par la Convention Europol adoptée par les Etats de l'Union européenne le 26 juillet 1995. Cette convention, ratifiée par tous les Etats membres, met en place une organisation aux fins de procéder à des échanges et à des analyses d'informations destinés à faciliter les enquêtes.

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