Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 25/02/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes exprimées par les éleveurs de porcs, en particulier en Meurthe-et-Moselle, compte tenu de la crise du marché porcin qui les frappe de plein fouet. Il prend acte des mesures qui ont été arrêtées pour enrayer cette crise en particulier des dispositions en faveur du stockage privé, lequel a été porté à 70 000 tonnes ; de la nouvelle hausse des restitutions à l'exportation, notamment à destination de la Russie ; du déblocage par l'Union européenne, au titre de l'aide alimentaire, de 100 000 tonnes de viande porcine à destination de ce même pays et de l'enveloppe de 150 millions de francs débloquée pour répondre à l'aggravation de la crise. Toutefois, il souligne que, pour un grand nombre d'éleveurs, la situation reste dramatique, en particulier pour les jeunes qui viennent de s'installer et pour les éleveurs dont l'activité porcine constitue le revenu principal. En conséquence, il lui demande de lui indiquer, d'une part, à partir de quelles dates les aides matérielles seront débloquées en faveur des producteurs et de lui préciser les dispositions qu'il compte mettre en oeuvre pour que cette crise qui se produit en général tous les trois ans puisse être évitée et, d'autre part, de prendre des mesures permettant à tous les éleveurs le report de leurs annuités pour soutenir leur trésorerie ainsi que la prise en charge partielle de leurs cotisations sociales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/05/1999
Réponse. - Face à l'évolution du marché du porc, le ministre de l'agriculture et de la pêche a insisté auprès de l'Union européenne sur la nécessité de mettre en uvre les mesures communautaires de gestion du marché. La commission a entendu la demande pressante de la France et a décidé de rétablir des restitutions à l'exportation pour la viande porcine le 13 mai 1998. Depuis cette date, le montant des restitutions a été majoré à cinq reprises (le 3 août, le 15 octobre, le 23 novembre, le 9 décembre et le 15 février) pour atteindre jusqu'à 70 euros/100 kg à destination de la Russie et, dans le même temps, les types de viande porcine concernés ont été élargis. Une opération spéciale d'aide alimentaire de l'Union européenne vers la Russie a, en outre, été décidée. Elle porte, au total, sur 100 000 tonnes de viandes porcines. A ce jour, 22 000 tonnes ont été adjugées dont 1 000 tonnes pour la France. Parallèlement, à l'initiative de la France, les réflexions sur la maîtrise porcine se sont engagées au niveau européen dès le 3 novembre 1998 dans le cadre d'un comité de gestion spécial. La délégation française a présenté un document de travail sur les mesures conjoncturelles de réduction de l'offre, notamment la réduction des poids à l'abattage et la réduction du cheptel d'engraissement. Plus récemment, et à la demande de la France, un deuxième comité de gestion spécial s'est réuni le 10 février 1999, pour approfondir les discussions engagées sur les possibilités de maîtrise communautaire de l'offre porcine. La délégation française a proposé un document de travail qui décrit les différents instruments de nature à maîtriser la production, dans le cadre d'une réforme de l'organisation commune du marché de la viande porcine. Ce document évoque également la possibilité de mettre en place des outils destinés à limiter les fluctuations brutales du revenu des producteurs et invite la commission à réfléchir à une harmonisation européenne des règles environnementales, ainsi qu'aux possibilités d'encadrement et de contrôle des structures de production. L'examen de certaines propositions a cependant rencontré des oppositions marquées de la part de certains Etats membres. Il s'agit, notamment, de l'introduction d'un système de références nationales. Depuis, le ministre de l'agriculture et de la pêche a réécrit au commissaire Fischler et à l'ensemble de ses homologues dans les pays de l'Union européenne pour leur demander de poursuivre les réflexions engagées afin que les travaux puissent aboutir sur la mise en place de mesures concrètes. Dans ce courrier adressé à M. Fischler, il est demandé, a minima, la mise en place d'instruments de maîtrise conjoncturelle de l'offre et d'outils statistiques plus performants de nature à anticiper les situations de crise, l'harmonisation des règles environnementales au niveau européen et, enfin, la mise en place d'une caisse de solidarité pour limiter la fluctuation brutale du revenu des éleveurs. Au plan national, le ministre de l'agriculture et de la pêche a arrêté un ensemble de mesures destinées aux producteurs les plus fragiles. Il s'agit d'éviter la fermeture de ces élevages ou leur reprise par des ateliers de plus grande taille. Tout d'abord, un système d'avances remboursables, dit Stabiporc, a été réactivé et est entré en phase de versement depuis le mois de décembre 1998. Stabiporc fonctionne sous la forme de prêts, d'une durée maximale de quatre ans, portant intérêt annuel à la charge de l'éleveur. Ce dispositif est de nature privée. Il repose sur une gestion assurée par les représentants de la production porcine et les groupements de producteurs. néanmoins, l'Etat, par l'intermédiaire de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), intervient comme prêteur, aux côtés d'un tour de table bancaire. Le montant des avances versées est dégressif : 50 francs par porc pour les 750 premiers porcs livrés, 30 francs au-delà, dans la limite de 1 500 porcs. Cette différenciation a permis aux éleveurs les plus modestes, qui sont souvent les plus fragiles, d'obtenir un montant de prêt plus élevé que celui auquel ils auraient pu prétendre si les conditions de fonctionnement de Stabiporc avaient été simplement reconduites. Par ailleurs, dès le 11 septembre 1998, une enveloppe a été débloquée en faveur des élevages familiaux ayant récemment investi en production porcine et un dispositif spécifique a été mis en place en faveur des éleveurs en difficulté. Face à l'aggravation de la crise, une enveloppe supplémentaire a été mobilisée le 3 novembre 1998 afin de compléter le dispositif d'aide en faveur des éleveurs en difficulté. Les modalités d'utilisation de cette enveloppe supplémentaire renforcent le soutien apporté par les pouvoirs publics aux structures familiales de production les plus fragilisées. Un effort significatif est réalisé pour soutenir l'élevage dans les zones à faible densité porcine. Le poids prépondérant attribué au nombre d'élevages présents, plutôt qu'à l'importance de la production, concrétise notamment cet effort lors de la répartition des aides. De plus, dans le cadre de l'augmentation de l'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure " éleveurs en difficulté ", un dispositif optionnel a été introduit qui permet d'accorder une aide correspondant à la participation publique pour la mise en place d'un prêt de reconstitution de trésorerie. En outre, concernant les cotisations ; sociales, le ministre de l'agriculture et de la pêche a débloqué, en février 1999, des crédits nécessaires à l'échelonnement ou à la prise en charge des cotisations des éleveurs de porcs. A la différence d'un report généralisé des cotisations cette mesure permet de cibler l'aide sur les élevages les plus en difficulté. Plus récemment, le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé une nouvelle série de mesures en faveur des exploitations porcines. Une attention particulière a été portée au soutien du modèle familial des exploitations situées en zone de faible densité porcine. En effet, dans le cadre de l'aide complémentaire destinée aux récents investisseurs, les éleveurs en zone de montagne ou de faible densité porcine bénéficieront d'un traitement adéquat. Aussi, un soutien particulier à la promotion des produits porcins de montagne sera apporté dès que les textes relatifs à l'appellation " montagne " seront publiés. De plus, les dotations au fonds d'allégement des charges (FAC) vont être débloquées et réparties de manière à bénéficier aux éleveurs de porcs les plus touchés, ce qui correspond à des allégements de charges. Enfin, malgré l'ensemble de ces mesures, un certain nombre d'éleveurs se trouve aujourd'hui dans une situation désespérée. C'est pourquoi, un dispositif adapté va être mis en place pour aider spécifiquement les éleveurs en situation de faillite qui souhaitent sortir honorablement du métier.
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