Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 25/02/1999
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence d'une réforme des prestations compensatoires versées en cas de divorce. En février 1998, le Sénat a adopté à l'unanimité deux propositions de loi visant à modifier le régime actuel des prestations compensatoires. Ce dispositif pécuniaire, organisé par la loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, est destiné à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux. Mais il engendre aujourd'hui de nombreuses situations d'injustices, tant pour les débiteurs que pour les héritiers. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire rapidement ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de mise en uvre de la prestation compensatoire actuellement posées par la loi et notamment de sa révision, paraît s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat des deux propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens, qui n'ont toutefois pas été adoptés par la Haute Assemblée. La question a de surcroît été examinée dans le cadre de la mission sur l'adaptation du droit de la famille à l'évolution de la société confiée à Mme Irène Thery. Les réflexions se poursuivent à la chancellerie au sein du groupe de travail qui a été installé le 31 août 1998 sous la présidence de Mme Dekeuwer-Defossez et qui est chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille pour la fin du premier semestre 1999. Il apparaît souhaitable d'attendre les conclusions de ce groupe avant d'engager la réforme du dispositif en vigueur. C'est en effet dans le cadre d'un examen global de l'ensemble des questions liées au divorce et à ses conséquences pécuniaires que doit être recherchée une solution tendant à remédier aux difficultés posées par la législation en vigueur relative à la prestation compensatoire.
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