Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 25/02/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mission que le Gouvernement vient de confier au chef du service de l'inspection des finances quant à la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les termes employés pour cette mission sont d'une extrême sévérité : " mauvaise notoriété ", " faible efficacité ", " fonctionnement opaque ", " manque de transparence financière ", " dysfonctionnements " et " irrégularités "... S'il est normal qu'un contrôle soit rigoureux, il est aussi nécessaire qu'il soit objectif. Ainsi sur des sujets aussi importants que " la formation en alternance ", " la mobilisation des entreprises pour l'emploi ", " la promotion du commerce de centre-ville ", " l'animation territoriale ", " la gestion d'infrastructure de transport "... il est important de mesurer l'action des chambres de commerce et d'industrie et le bilan doit être complet. Pour être efficace, une réforme doit être juste. Le Gouvernement devrait veiller à ce que les chefs d'entreprise qui consacrent leur temps et leur intelligence au service de l'intérêt général ne soient pas découragés. La bataille de l'emploi n'est pas encore gagnée et dans cette mobilisation le " fait consulaire " est un atout essentiel. Quelles sont les décisions que compte prendre le Gouvernement pour que la réforme des chambres de commerce et d'industrie soit davantage un progrès qu'un recul ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/05/1999
Réponse. - La mission confiée à l'inspection générale des finances vise à alimenter la réflexion du Gouvernement sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Comme l'auteur de la question a pu le noter, la lettre de mission adressée à l'inspection générale des finances mentionne les opinions de certains chefs d'entreprises et évoque les pratiques contestables relevées dans plusieurs CCI, sans bien entendu porter un jugement global sur les CCI. Une triple tâche a été confiée à la mission : effectuer la synthèse des dysfonctionnements déjà constatés par les autorités de tutelle et les différents corps de contrôle, analyser les propositions de réforme formulées par l'association des chambres françaises de commerce et d'industrie lors de son assemblée générale du 24 novembre 1998 et proposer toute évolution qui semblerait nécessaire. Le Gouvernement détermine ses orientations en fonction de l'intérêt de l'économie française, et des objectifs de croissance et d'emploi qui sont les siens.
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