Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 04/03/1999

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de directive, présenté le 17 février dernier par la Commission européenne, proposant l'instauration d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certains " services employant une main-d' oeuvre abondante ". Lors du conseil européen de Vienne en décembre 1998, le Gouvernement français s'était prononcé une nouvelle fois en faveur d'une telle initiative visant à stimuler le fort potentiel de création d'emplois des activités (ou services de proximité) à forte intensité de main-d' oeuvre. Devant encore être examinée par les ministres des finances de l'Union européenne, cette directive initiée par la France renforcera la politique déterminée du Gouvernement de lutte contre le chômage et de stimulation de la croissance économique par une orientation de la fiscalité dans un sens plus favorable à l'emploi. Les Etats membres souhaitant bénéficier de cette possibilité devraient déposer avant le 1er septembre la liste des services éligibles à une formule expérimentale de taux de TVA réduits. Il lui demande donc pour quels services une mesure d'allègement de la TVA est susceptible de s'appliquer en France, et si la discussion de ces baisses " ciblées " par le Parlement pourra être engagée dès l'automne prochain, lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2000.

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La question est caduque

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