Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation de certains des plus grands invalides de guerre dont l'indemnisation est calculée différemment selon que leur pension a été liquidée avant la loi de finances pour 1991 ou que leur pension a été liquidée depuis janvier 1995. En effet, dans le premier cas, la valeur du point est fixée à 73,09 francs alors que, dans le second cas, celle-ci est fixée à 79,93 francs. Ainsi deux mêmes blessures donnent droit à une pension différente, ce qui pose un réel problème d'éthique. S'étant montré favorable à l'unicité de la valeur du point pour tous les pensionnés de guerre en inscrivant ce point parmi les priorités fixées en 1999 pour un règlement en 2000, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour pallier cette discrimination manifeste et pour permettre d'instaurer un tarif d'indemnisation unique pour tous les invalides de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 22/04/1999
Réponse. - La mesure de gel des pensions supérieures à 360 000 francs par an, décidée par la loi de finances pour 1991, trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système des suffixes majorant arithmétiquement les pourcentages accordés à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant dans certains cas de faire valoir, sous forme de nombreuses infirmités séparées, des affections qui sont la conséquence d'une lésion initiale unique. Il avait, en conséquence, été décidé que les pensions atteignant ou dépassant 360 000 francs à compter du 1er janvier 1991 ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice (à l'exception de la majoration pour tierce personne, de l'indemnité de soins aux tuberculeux et des allocations pour enfant). Depuis la loi de finances pour 1995, les pensionnés concernés bénéficient de nouveau des augmentations du point d'indice, mais calculées en pourcentage par rapport à la valeur du point bloquée qui leur avait été appliquée. Bien que les pensions de l'espèce soient désormais systématiquement revalorisées, il existe donc un décalage d'environ 7 % entre les pensions d'invalides ayant subi le blocage et celles d'invalides atteints des mêmes affections, mais dont les pensions n'ont pas été bloquées car elles n'ont atteint 360 000 francs qu'après le 1er janvier 1995. Un réajustement serait donc équitable et les pensions qui ont été soumises au blocage devraient être à nouveau calculées sur la valeur du point de droit commun. Mais, les contraintes budgétaires n'ont, pour l'instant, pas permis d'y procéder en raison de son coût estimé à 70 millions de francs. Toutefois, comme le secrétaire d'Etat aux anciens combattants l'a indiqué lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale et au Sénat l'an passé, il a inscrit ce point parmi les priorités qu'il traitera dans le cadre de la loi de finances pour l'an 2000 dont la préparation a commencé.
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