Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la situation de nos 300 compatriotes lecteurs de français dans les universités italiennes recrutés par ces établissements. Les règles communautaires prévoient que ces enseignants doivent bénéficier d'un traitement identique à celui de leurs homologues italiens. Or nos compatriotes ont fait et font toujours l'objet d'un traitement discriminatoire dans leurs conditions d'emploi. Malgré trois condamnations des autorités italiennes par la Cour de justice des communautés (affaires Allué I et II c. université de Venise des 30 mai 1998, 33/88, 2 août 1993, C 259/91, C 33/91 et C 332/92, et Petrie c. université de Vérone du 20 novembre 1997, C 90/96) et deux résolutions du Parlement européen des 13 juillet 1995 et 15 février 1996 jugeant les pratiques italiennes contraires au droit communautaire, cette situation n'est toujours pas réglée. Les procès engagés par nos compatriotes devant les juridictions italiennes, qui durent souvent depuis plus de quatre ans, font l'objet de renvois systématiques et de formalités dilatoires : cette durée excessive est constitutive d'une violation des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme relatives à la durée raisonnable des procès. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend soutenir les droits de nos compatriotes dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 25/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la situation salariale de quelques centaines de lecteurs de nationalité française, engagés sous contrat local dans des universités italiennes, et qui ne bénéficient pas d'un traitement identique à celui de leurs homologues italiens. Des informations recueillies, il apparaît, d'une part, que les lecteurs étrangers d'autres nationalités se trouvent confrontés aux mêmes difficultés, et que, d'autre part, en dépit des multiples injonctions de la Cour de justice des Communautés européennes, les autorités italiennes tardent à régulariser cette situation. Aussi la France envisage-t-elle, dans le cadre européen, une démarche, avec ses autres partenaires concernés, auprès des autorités italiennes pour que cesse cette discrimination. Il sera également demandé à ces mêmes autorités de procéder à une régularisation des situations individuelles en instance.
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