Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur les revendications de l'union syndicale de défense des intérêts des Français rapatriés d'Algérie, notamment quant à l'instauration d'une suspension de poursuites au bénéfice des rapatriés. Celle-ci aspire à ce que le dispositif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés et la nouvelle commission nationale chargée d'étudier les derniers dossiers en suspens soient mis en place rapidement et que les moyens nécessaires soient accordés à la délégation aux rapatriés pour solder ces difficultés. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de donner les instructions nécessaires à ses services ainsi qu'à ceux des ministères concernés afin de donner satisfaction à cette union.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés. La concertation interministérielle a permis d'élaborer le décret nº 99-469 du 4 juin 1999 paru au Journal officiel le 6 juin 1999, instituant la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Un crédit de 100 MF a d'ores et déjà été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif. En ce qui concerne les mesures de suspension provisoire des poursuites, l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, a été appelée sur l'application des dispositifs mis en place par l'article 100 de la loi de finances pour 1998, l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financier et l'article 25 de la loi de finances rectificative du 22 décembre 1998.
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