Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'absence de réglementation imposant l'immatriculation des deux roues à moteur d'une puissance inférieure à 50 cc. Les conducteurs de ces engins peuvent ainsi rouler et commettre des infractions en toute impunité au code de la route, qu'il s'agisse du non-respect des feux tricolores, de la circulation dans les sens interdits, sur les trottoirs ou encore des slaloms dangereux dans les rues de nos villes. Nos policiers, tant nationaux que municipaux, n'ont en effet aucun moyen pour identifier et interpeller les contrevenants. Au-delà du non-respect de la loi et des règles élémentaires de vie en société, ces personnes sont aussi souvent la cause de graves accidents. Il semble dès lors indispensable aujourd'hui de généraliser l'obligation d'une immatriculation de tous les véhicules à deux roues à moteur. Il lui demande donc si le Gouvernement ne devrait pas prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/04/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque la situation créée par l'absence d'immatriculation des véhicules à deux roues équipés d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cc. Depuis plusieurs années, de multiples infractions à la réglementation des cyclomoteurs ont conduit les pouvoirs publics à engager une réflexion d'ensemble sur les différents moyens permettant de résoudre ce problème. A cet égard, le comité interministériel sur la sécurité routière qui s'est réuni le 26 novembre 1997 a retenu le principe d'une immatriculation obligatoire des cyclomoteurs. La date de mise en uvre de cette décision interviendra au 1er janvier 2000 pour les cyclomoteurs neufs et l'immatriculation du parc existant sera effectuée avant 2001. Cette immatriculation entraînera systématiquement l'association d'un nom à une carte grise, permettant d'identifier à la fois le véhicule et le détenteur du titre. Par ailleurs, la décision de soumettre les cyclomoteurs à immatriculation doit contribuer à une plus grande responsabilisation des jeunes conducteurs dont le véhicule sera enregistré dans un fichier informatique et de ce fait à une limitation des infractions constatées. Il va de soi que cette mesure devrait, en outre, être de nature à rendre plus prudents les jeunes cyclomotoristes.
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