Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 18/03/1999
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur une pratique - qui semble se généraliser - consistant, pour les facultés de médecine et laboratoires d'anatomie, à exiger l'avance d'une somme de 2 000 francs de toute personne ayant souhaité faire don de son corps en vue de la recherche et de l'enseignement en faculté. Les intéressés dont lui est signalé le cas étant, de surcroît, de condition modeste, il s'étonne d'autant plus d'une telle demande qui, même si elle avait pour but, non explicité, de freiner " l'offre " en ce domaine, n'en est pas moins économiquement douloureuse et psychologiquement fâcheuse. En conséquence, il lui demande quelles mesures lui paraissent susceptibles d'être prises afin de clarifier les procédures en ces domaines et de parvenir, autant que possible, à leur codification.
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La question est caduque
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