Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés relatives à la mise en place de la nouvelle instruction budgétaire et comptable, M 14. L'un des buts de celle-ci était d'apporter aux élus une meilleure lisibilité de leur gestion. Deux ans après sa mise en oeuvre, il s'avère que les collectivités locales continuent à rencontrer divers problèmes relatifs à cette nouvelle nomenclature comptable très complexe. Ainsi, dès 1996, une commune rurale de l'Aube, Jeugny, s'était portée volontaire pour expérimenter la nouvelle instruction M 14, afin de faciliter sa généralisation en janvier 1997. Il lui apparaît que les résultats sont loin d'être probants. En effet, d'une part, chaque année les communes ont dû subir tantôt un changement du plan comptable, tantôt un toilettage, voire des modifications importantes (ce qui est à nouveau le cas pour 1999). D'autre part, la nomenclature fonctionnelle vient d'être bouleversée. Enfin, la présentation de la maquette budgétaire a encore été modifiée. Si l'on ajoute à cela le passage à l'euro et à l'an 2000, on conviendra que les communes rurales notamment, ne comprennent plus ces modifications et hésitations continuelles et doutent de l'efficacité de la M 14. C'est pourquoi il demande au ministre quelles mesures il entend prendre pour répondre aux préoccupations des élus locaux et ainsi favoriser une véritable démarche de simplification administrative.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/05/1999
Réponse. - Les modifications apportées par la mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes, au Journal officiel du 10 novembre 1998, concernent essentiellement la nomenclature fonctionnelle applicable aux communes de 3 500 habitants et plus. Les élus locaux estimaient en effet que l'ancienne nomenclature était inadaptée aux compétences des communes et amenait à une présentation financière ventilée entre les différentes fonctions. Cette nomenclature a donc été refondue, à l'issue d'un travail mené en concertation avec les élus communaux et l'INSEE, dès le mois de janvier 1998. Durant l'été, le groupe de travail constitué au sein du comité des finances locales a en outre travaillé à des aménagements des maquettes des budgets votés par nature, afin d'en améliorer à nouveau la lisibilité pour les élus locaux. Toutes les modifications apportées à l'instruction ont été actées, en leur principe, lors de la séance du comité des finances locales du 8 juillet dernier. Ce même comité a ensuite approuvé les maquettes budgétaires lors de sa réunion du 8 septembre. Ces modèles de budget ont ainsi pu être présentés aux prestataires informatiques des collectivités locales lors d'une réunion organisée le 10 septembre sous l'égide de l'association des maires de France. Ces prestataires ont alors été informés par la direction générale des collectivités locales et la direction générale de la comptabilité publique du contenu de la nouvelle nomenclature fonctionnelle et des modifications affectant le plan de comptes par nature, ils ont en outre reçu un exemplaire de la maquette budgétaire pour chaque catégorie de communes. L'ensemble de ces documents n'a ensuite connu que des modifications marginales. Par ailleurs, les services informatiques du Trésor ont été informés des modifications de la nomenclature à la fin du mois d'octobre afin de pouvoir les prendre en compte avant le début de l'exercice 1999. Tout a ainsi été mis en uvre pour que les modifications réglementaires puissent être appliquées par les collectivités locales, même celles votant leur budget avant le 31 décembre 1998. Après deux années d'aménagements, décidés en concertation entre les élus locaux et le Gouvernement suite aux difficultés révélées lors de la généralisation de l'instruction au 1er janvier 1998, il paraît désormais temps de stabiliser les maquettes budgétaires et les nomenclatures comptables.
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