Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 18/03/1999

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'élevage ovin qui s'est particulièrement aggravée en 1998. Les perspectives de ce début d'année 1999 s'annoncent difficiles car les cours continuent de se dégrader. Les moutonniers attendent des pouvoirs publics deux mesures essentielles susceptibles d'améliorer leurs revenus : la non-prise en compte du stabilisateur budgétaire pour le calcul de la prime compensatrice ovine et l'application de la mesure extensification, prévue pour l'élevage ovin, qui favoriserait l'élevage ovin extensif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de répondre à leurs attentes.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/05/1999

Réponse. - La situation du marché ovin connaît effectivement depuis plusieurs mois des difficultés, aggravées par les conséquences négatives de la crise russe, notamment sur les ventes de peaux d'ovins. Les cours ont connu une évolution tout à fait atypique durant l'année 1998. Ce repli des prix à la production a affecté la plupart de nos partenaires communautaires, en particulier britanniques et irlandais, de sorte que la Commission européenne a accepté à deux reprises une procédure de stockage privé. De plus, en dépit de la mauvaise conjoncture de l'année qui vient de s'écouler, la Commission a décidé d'appliquer mécaniquement la réglementation de l'Organisation commune de marché ovine, ce qui a conduit à abaisser le cofficient technique qui détermine le poids de viande d'agneau compensée par brebis. La France s'est vigoureusement opposée à cette décision qui, ajoutée au passage à l'euro dès le 1er janvier 1999, limitait la revalorisation de la prime compensatrice ovine (PCO). Il n'en reste pas moins que cette prime s'est vue toutefois revalorisée de 47 % alors que la cotisation nationale avait enregistré un recul inférieur à 10 %. Afin de compenser la baisse des aides directes liée à l'abandon du taux de conversion agricole et au passage à l'euro, une aide compensatoire agrimonétaire a été instaurée en décembre 1998. La France, qui a obtenu de Bruxelles une dérogation lui permettant d'anticiper ces paiements, aura été le premier Etat membre à verser cette aide, en même temps que le solde de la PCO 1998. Par ailleurs, si pour des raisons conjoncturelles, il peut paraître légitime de réclamer la suppression du stabilisateur, il n'en demeure pas moins que cette solution implique de refondre le règlement du Conseil de 1989 portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des viandes ovine et caprine, puisque le montant du stabilisateur y est formellement inscrit. De la même façon, intégrer la production ovine dans les mesures d'extensification amènerait à revoir l'OCM ovine, alors que celle-ci n'est pas visée par la réforme de la politique agricole commune qui a fait l'objet d'un compromis arrêté le 26 mars dernier au Conseil européen de Berlin. Il faut être prudent avant de s'aventurer dans un révision de cette OCM, dont la plupart des modalités restent globalement favorables aux spécificités de l'élevage ovin français. Une révision des conditions d'attribution de la PCO ou de la prime monde rural (dont bénéficient 85 % des producteurs français) aurait certainement pour conséquence une remise en cause du dispositif d'aides communautaires. De ce point de vue, il est donc préférable de préserver le système dans sa configuration actuelle. Si des évolutions s'avèrent souhaitables, les solutions sont donc sans doute à rechercher d'abord en dehors de l'OCM. C'est ainsi que le rôle fondamental que joue l'élevage ovin dans la gestion de l'espace lui confère des atouts qu'il convient de faire valoir dans les futures mesures structurelles européennes et s'inscrit dans l'esprit du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est très attaché à la reconnaissance, à travers des mesures plus découplées, de la dimension territoriale et environnementale de l'élevage ovin dans son ensemble. A ce titre, celui-ci devrait trouver sa place dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation prévus par le projet de loi d'orientation agricole. En effet, les CTE comportent un ensemble d'engagements portant sur les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi, la contribution de l'activité de l'exploitation à la prévention des ressources naturelles et à l'occupation de l'espace, qui sont autant de caractéristiques propres à l'élevage ovin.

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