Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des hommes divorcés, et en l'occurrence des pères, à qui le jugement de divorce fait obligation de verser une prestation compensatrice viagère à leur ex-épouse. Lorsque survient le décès de l'ex-conjoint, les textes disposent que ce sont les héritiers qui doivent en quelque sorte " assurer la relève " et prendre à leur charge le versement de la prestation. En cas de remariage du père, il faut donc entendre par héritiers sa seconde épouse, et les enfants de son premier mariage. En outre, si la seconde épouse vient à disparaître à son tour il est exigé de ses propres enfants, issus de son premier mariage, de participer au règlement de cette " dette ". Si de telles situations apparaissent comme invraisemblables, elles sont avant tout injustes. Aussi, il lui demande s'il n'est pas dans l'intention du gouvernement de modifier la loi afin que le règlement de la prestation compensatoire viagère cesse avec le décès de l'ex-conjoint.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/07/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de mise en uvre de la prestation compensatoire actuellement posées par la loi, paraît en effet s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat des deux propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens, abordant également les problèmes fréquemment dénoncés de la transmissibilité de la charge de la rente aux héritiers du débiteur. Ces amendements n'ont toutefois pas été adopés par la haute assemblée. Les réflexions engagées à ce sujet à la Chancellerie se poursuivent au sein du groupe de travail pluridisciplinaire, installé le 31 août 1998, sous la présidence de madame Dekeuwer-Defossez, chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille pour la fin du premier semestre 1999. Il apparaît souhaitable d'attendre les résultats des travaux du groupe avant d'engager la réforme du dispositif en vigueur. C'est en effet dans le cadre d'une étude globale de l'ensemble des questions liées au divorce et à ses conséquences pécuniaires que doit être recherchée une solution tendant à remédier aux difficultés posées par la législation en vigueur relative à la prestation compensatoire. Il paraît cependant difficile de rendre la prestation compensatoire dans tous les cas intransmissible alors que le créancier est le plus souvent une femme qui s'est consacrée pendant de longues années à l'éducation des enfants et qui, au moment de la séparation peut ne pas être en mesure de retrouver du travail et d'assurer son autonomie financière.
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