Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 25/03/1999
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les disparités observées dans le montant des pensions entre des invalides de guerre souffrant pourtant de handicaps similaires. Il lui rappelle l'engagement pris, devant le Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999, d'inscrire ce point parmi ses trois priorités en 1999, pour un règlement en 2000. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin qu'il soit rapidement mis fin à une situation moralement contestable, qui conduit deux mêmes blessures, deux mêmes handicaps, à donner droit à une pension différente selon la date de leur liquidation.
- page 922
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le gel des pensions supérieures à 360 000 francs par an, mesure décidée par la loi de finances pour 1991, trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système des suffixes majorant arithmétiquement les pourcentages accordés à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant dans certains cas de faire valoir, sous forme de nombreuses infirmités séparées, des affections qui sont la conséquence d'une lésion initiale unique. Elle concerne environ mille grands invalides, qui perçoivent des pensions supérieures (hors allocations pour tierces personnes) à 360 000 francs par an et pouvant atteindre 1,7 MF (niveau de la pension la plus élevée), sommes qui ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à la cotisation sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Il avait en conséquence été décidé que ces pensions les plus élevées ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice. Mais, depuis la loi de finances pour 1995, les pensionnés concernés bénéficient de nouveau de ces augmentations. Celles-ci sont néanmoins calculées en pourcentage par rapport à la valeur du point bloquée qui leur avait été appliquée. Dès lors il existe un décalage d'environ 7 % entre les pensions d'invalides ayant subi le blocage et les autres pensions d'invalides atteints des mêmes affections. Un réajustement serait donc équitable et les pensions qui ont été soumises au blocage devraient être à nouveau calculées sur la valeur du point de droit commun. Mais les contraintes budgétaires n'ont pour l'instant pas permis d'y procéder en raison de son coût estimé à 70 MF. Toutefois, comme le secrétaire d'Etat aux anciens combattants l'a indiqué lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale et au Sénat l'an passé, il a inscrit ce point parmi les priorités qu'il traitera dans le cadre de la loi de finances pour 2000 dont la préparation a commencé.
- page 1676
Page mise à jour le