Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 07/04/1999
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences, pour les marins-pêcheurs, du désengagement de la station radiomaritime côtière " Radio Conquet " de ses missions. Depuis le 1er février, elle n'assure plus la veille de la sécurité en mer, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sécurité, les CROSS, ayant pris le relais. Cette transition ne s'effectue pas sans difficulté. Des dysfonctionnements ont été constatés. " Radio Conquet " a en effet intercepté des demandes d'assistance qui avaient échappé aux CROSS, ce qui est particulièrement préoccupant. D'autre part, depuis 1852 existent les vacations pêches qui permettent aux bateaux d'informer leurs familles deux fois par jour. Ces vacations sont assurées par " Radio Conquet " pour encore une année. Les professionnels demandent que cette activité soit prolongée jusqu'en 2003, et ce pour des raisons d'ordre technique. Les matériels actuels de communication des navires ne permettent pas en effet des liaisons correctes avec le système de messagerie que propose " France Télécom ". Ce n'est qu'à l'horizon 2003 que les coûts d'acquisition et d'installation d'un matériel adapté à ce nouveau système seront abordables et autoriseront donc les professionnels à s'équiper. Pour ces différentes raisons, il lui demande de procéder à un réexamen des missions dévolues à " Radio Conquet " afin de prendre en considération les préoccupations légitimes des marins-pêcheurs qui sont confrontés, en mer, à des conditions de travail et de sécurité difficiles.
- page 2185
Réponse du ministère : Équipement publiée le 19/05/1999
Réponse apportée en séance publique le 18/05/1999
M. Alain Gérard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les missions de veille de la
sécurité en mer, ainsi que les vacations pêches, qui permettent aux marins d'informer deux fois par jour leur famille,
étaient assurées, avec une compétence reconnue par tous, par des stations de radio maritimes côtières comme «
Radio Conquet ».
Depuis le 1er février 1999, conformément aux engagements réciproques pris entre France Télécom et l'Etat, la veille de
fréquence de détresse est désormais assurée par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sécurité,
plus connus sous le nom de CROSS. Par voie de conséquence, « Radio Conquet » n'assure plus que l'une des ses
missions, les vacations pêches.
Cependant, monsieur le ministre, le transfert de compétences ne se fait pas sans difficulté, et nombreux sont les
marins ayant manifesté leur inquiétude auprès de l'administration des affaires maritimes, mais aussi auprès des
services de votre ministère.
Il nous faut considérer ces témoignages avec beaucoup de sérieux, car ils font état de dysfonctionnements des CROSS
alors même que des marins tentaient d'entrer en contact avec ceux-ci.
Ainsi « Radio Conquet », continuant d'assurer sa mission de vacations pêches et travaillant donc sur la même
fréquence que les CROSS, a-t-elle intercepté des messages de détresse, des demandes d'assistance ou de
remorquage qui sont restés sans réponse de la part des CROSS ou pour lesquels les marins n'ont pu obtenir de
liaisons radio audibles.
A la date du 22 février, « Radio Conquet » faisait état de seize interventions effectuées hors de sa mission.
Il ne s'agit pas, bien sûr, de mettre en cause la compétence des personnels des CROSS, mais il faut se rendre à
l'évidence : un temps d'adaptation suffisamment long et une collaboration étroite entre les différents opérateurs seront
nécessaires pour rendre les CROSS totalement opérationnels. C'est ce que réclament aujourd'hui les personnels de «
Radio Conquet ».
S'agissant par ailleurs des vacations pêche, auxquelles les marins sont très attachés puisqu'elles leur permettent
d'établir des contacts quotidiens avec leurs familles, le retrait prématuré de la mission confiée à « Radio Conquet »
priverait de ce service les marins qui ne possèdent pas les matériels adaptés au système de messagerie que propose
France Télécom. Ce n'est en effet, selon les professionnels, qu'en 2003 que les coûts d'acquisition et d'installation de
ces matériels seront abordables et autoriseront les professionnels à s'équiper.
Pour toutes ces raisons, les professionnels de « Radio Conquet » souhaitent que leur mission soit maintenue jusqu'en
2003 et que la période qui nous sépare de cette date soit mise à profit pour permettre aux CROSS de remplir
pleinement leur mission.
Je vous prie donc, monsieur le ministre, d'examiner leur demande avec la plus grande attention et de prendre en
considération les préoccupations légitimes des marins-pêcheurs, qui sont confrontés à des conditions de travail et de
sécurité particulièrement difficiles.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, vous
soulevez là un problème important, celui de la sécurité des secours en mer.
Chargés de coordonner les secours en mer, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage
exercent une veille radio permanente sur les zones maritimes relevant de notre responsabilité nationale pour la
recherche et le sauvetage des personnes en détresse.
Ainsi que vous l'avez indiqué, « Radio Conquet » a longtemps partagé cette veille au titre des obligations de service
public confiées à France Télécom. Ces obligations, vous l'avez également rappelé, sont devenues caduques depuis le
1er février 1999.
Afin de garantir la continuité du service de radiocommunications de sécurité au profit des navigateurs et pallier ainsi les
perspectives de désengagement de « Radio Conquet », il a été décidé de recentrer sur les CROSS l'ensemble des
missions de veille des alertes et de diffusion des avis urgents aux navigateurs.
Dans cette perspective, j'ai fait engager un programme d'acquisition des équipements de radiocommunication employés
par « Radio Conquet » qui permettront de consolider le niveau de la veille depuis les CROSS. La mise en exploitation
de ces infrastructures complémentaires se fera progressivement tout au long de l'année 1999.
Par accord entre France Télécom et mes services - mais, interpellé sur ces questions, j'ai pu en discuter avec les
marins eux-mêmes -, le transfert de service fait actuellement l'objet d'une période de transition au cours de laquelle la
station de « Radio Conquet » continue à coopérer au dispositif de surveillance des appels de sécurité et de détresse.
Cet accord vise à garantir le doublement du dispositif assuré par l'Etat pour détecter les alertes et mettre en oeuvre les
secours au profit des marins, dont la sécurité fait partie de mes priorités.
Les vacations qu'assure, en outre, « Radio Conquet » dans le domaine de la pêche, au profit des marins et de leurs
correspondants à terre relèvent des activités commerciales de France Télécom.
Les évolutions concernant tant le contenu que les modalités de ces prestations doivent faire l'objet d'une concertation
entre l'entreprise et sa clientèle dans le cadre d'une démarche qui est, comme vous le savez, de nature privée et hors
des compétences de mes services.
Je souhaite que cette concertation puisse aboutir à un accord qui satisfasse le monde de la pêche, en fonction des
contraintes inhérentes à ce secteur d'activité professionnelle et des évolutions attendues des techniques de
communication.
- page 3063
Page mise à jour le