Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 01/04/1999
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les ouvertures formulées par la Commission européenne pour élargir le champ d'application des taux réduits de TVA en faveur des services à forte intensité de main-d' oeuvre. Dans ce cadre, chaque Gouvernement est amené à proposer les secteurs qu'il entend retenir pour le bénéfice d'un taux réduit. La restauration s'inscrit parfaitement dans les critères définis par la Commission puisqu'il s'agit d'un service à haute intensité de main-d' oeuvre, fourni au consommateur final et qui emploie une main-d' oeuvre peu qualifiée. Une baisse de la TVA pour la restauration permettrait de remédier aux distorsions de concurrence entre la France et les autres destinations touristiques européennes qui appliquent à leur restauration des taux réduits largement inférieurs à 20,6 %, et de réduire les distorsions existantes entre les différentes formes de restauration. Les professionnels considèrent que l'application d'un taux de 14 % entraînerait une baisse des prix et conduirait à la création de 7 500 à 13 500 emplois dès la première année. Une telle mesure serait particulièrement opportune pour notre pays dès lors que la vitalité de l'économie touristique est devenue essentielle, et pour les départements qui, comme le Var, vivent largement du tourisme. Il lui demande donc si le Gouvernement entend poursuivre les négociations en faveur d'une baisse de la TVA sur les prestations de restauration, conformément aux engagements pris à l'occasion de la loi de finances pour 1999.
- page 1017
Réponse du ministère : Économie publiée le 05/08/1999
Réponse. - La France est déjà la première destination touristique en Europe alors même que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permet pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d' uvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparation et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs des cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective, à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune. Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive sur une période de cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
- page 2653
Page mise à jour le