Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 01/04/1999

M. Roland Courteau expose, une nouvelle fois, à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que des actions ont été engagées dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne contre la dérive libérale et la déréglementation de la Commission européenne dans le domaine des transports ferroviaires. En France, tout particulièrement, les cheminots, mais aussi les usagers, sont opposés à l'organisation d'une libre concurrence qui ne manquera pas de pénaliser ces derniers tout en menaçant d'isolement, dans le domaine des transports ferroviaires, des régions entières faute de rentabilité. Il lui demande quelle est la position de la France sur cette question majeure ainsi que celle des différents Etats membres et quelles initiatives le Gouvernement entend prendre contre la volonté de la Commission européenne de déréglementer le transport ferroviaire.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/06/2001

Le Gouvernement estime que la déréglementation et l'introduction de la concurrence posent, en définitive, plus de problèmes pour le développement du transport ferroviaire qu'ils n'apportent de solutions efficaces. Aussi le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'est-il toujours opposé, depuis juin 1997, au sein du Conseil des ministres européens des transports, à une telle évolution du système ferroviaire. Au cours de la présidence française, il s'est attaché à faire progresser l'Europe des transports ferroviaires dans l'objectif de créer les conditions nécessaires pour un rééquilibrage des trafics de la route vers le rail, qui possède de nombreux atouts, notamment pour l'acheminement des marchandises sur des moyennes et longues distances et en matière de respect de l'environnement. Soucieux de préserver le service public du transport de voyageurs, de concourir à une meilleure complémentarité entre les différents modes, il a proposé et obtenu du Conseil des ministres européens des transports la constitution d'un réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTEFF). Ce résultat a été acquis sous présidence française, le Conseil des ministres européens des transports des 20 et 21 décembre derniers ayant accepté le texte portant sur la réforme de plusieurs directives ferroviaires européennes, élaboré avec le Parlement européen dans le cadre d'une procédure de conciliation. La constitution de ce RTEFF ainsi entérinée permettra de développer le transport international de fret par le rail et renforcera les coopérations entre les entreprises ferroviaires communautaires. L'amélioration des performances en termes de vitesse commerciale et de ponctualité dans les trafics internationaux, domaine où les transports combinés sont les plus pertinents et qui constitue un fort potentiel de développement devrait permettre le rééquilibrage souhaité en faveur du rail, même s'il convient d'avancer dans l'interopérabilité des réseaux. La politique des transports menée par le Gouvernement vise donc à développer la diversité et la complémentarité des modes au sein d'un réseau national s'intégrant harmonieusement dans le nouveau réseau européen des transports. Il s'agit de développer de nouvelles infrastructures lorsqu'elles s'avèrent nécessaires, mais également et avant tout d'encourager une meilleure utilisation du réseau existant et d'accorder une attention toujours plus grande à la sécurité. Le transport combiné et le transport de fret par le rail connaissent globalement depuis maintenant trois ans une progression à la fois significative et régulière qu'il convient de poursuivre.

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