Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 01/04/1999
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait que les départements d'outre-mer, au même titre que les autres départements français, sont aujourd'hui engagés dans une modernisation de la gestion des déchets, avec des ambitions et des objectifs de valorisation acceptables et réalistes pour le contexte local. Cette modernisation engendre des investissements nombreux qui représentent à l'échelle de chaque département des centaines de millions de francs qui peuvent bénéficier, selon certains critères, d'un soutien financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Cependant, à ce jour, il apparaît que les crédits dont dispose cet établissement, suite à la montée en puissance des investissements essentiellement, voire exclusivement en métropole, conduisent l'ADEME à revoir ses taux d'intervention à la baisse. Si cette révision peut êqtre acceptée et comprise dans de nombreux départements bénéficiant d'infrastructures et d'équipements de gestion des déchets significatifs, elle est difficilement acceptable dans les DOM, et plus particulièrement à la Martinique, où le niveau d'équipement est inexistant et où une modernisation de la gestion des déchets répond à une situation sanitaire préoccupante et d'urgence, liéee au traitement exclusif dans des décharges saturées. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures dérogatoires et complémentaires qui vont être prises afin de permettre aux départements d'outre-mer et à la Martinique de répondre à leurs obligations dans les délais réglementaires et conformément aux dispositions des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, les fonds européens ne pouvant malheureusement pas être disponibles et mobilisables dès 2000. La nécessité de ces mesures spécifiques immédiates, permettant la réalisation d'investissements en 1999 et 2000, est également motivée par le contexte local, où il apparaît prioritaire de favoriser le développement économique et un équilibre social. Il est donc important que les collectivités engageant des programmes de modernisation de la gestion des déchets puissent disposer de ressources pour redynamiser et soutenir le développement et l'emploi.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/08/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'évolution des crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le domaine des déchets. Compte tenu du volume très important de demandes de soutien financier à des opérations de collecte sélective, de traitement, de recyclage et d'élimination des déchets ménagers et assimilés, l'ADEME a dû réexaminer ses modalités et ses barèmes d'intervention afin de mieux les adapter aux programmes d'investissements qui seront engagés entre 1999 et 2001. Son conseil d'administration vient d'adopter un dispositif qui fournira un cadre stable pour les interventions de l'agence durant cette période. Ce dispositif maintient des taux d'aide élevés, différenciés en fonction de la nature des équipemens et, le cas échéant, de leurs caractéristiques du point de vue de l'exemplarité ou de l'innovation. Il prendra également en compte les contextes locaux spécifiques, tels que ceux des départements d'outre-mer. Au total, les taux d'aide en vigueur à partir de maintenant, s'ils sont inférieurs à ceux qui ont été pratiqués en 1998, restent supérieurs à ceux qui étaient en vigueur antérieurement. C'est ainsi que l'ADEME se dispose à soutenir financièrement en 1999, pour un montant de 30,465 MF (soit 4,644 millions d'euros), le projet de création d'une usine d'incinération des ordures ménagères présenté par le syndicat intercommunal du centre de la Martinique. Par ailleurs, d'autres décisions ont été prises dans le cadre du financement de la politique de gestion des déchets ménagers et assimilés. Ainsi, de nouveaux barèmes ont été mis en place par la société agréée Eco-Emballages et Adelphe pour soutenir davantage les collectivités locales. Depuis le 1er janvier 1999, le taux réduit de 5,5 % de TVA est appliqué au service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés lorsque la collectivité met en uvre la collecte sélective et le tri dans le cadre d'un contrat multimatériaux avec une société agréée. Les simulations montrent que les décisions intervenues depuis 1998 modifiant les conditions économiques de l'élimination des déchets ménagers et assimilés conduisent globalement à une réduction du coût résiduel à la charge des collectivités locales.
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