Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport sur le travail à domicile présenté au nom de la section du travail du Conseil économique et social (CES), adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 10 février 1999 et dans lequel le CES estime, à la page I-37, que " les modalités relatives à la fixation de la rémunération des travailleurs à domicile mises en place dès 1915 et perpétuées par la loi de 1957 (sont) totalement inadaptées ". Il souhaiterait savoir quelle est sa réaction face à cette constatation et quelles mesures vont être prises pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/11/1999
Réponse. - Le Conseil économique et social suggère d'introduire dans le contrat de travail une clause précisant " que la rémunération perçue par le travailleur à domicile ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait pour une même durée de travail dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié de même qualification ou de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ou des fonctions similaires exercées dans l'entreprise ". Les modalités actuelles de détermination de la rémunération du travailleur à domicile relèvent, comme l'a souligné le Conseil économique et social, d'un dispositif ancien qui, outre son caractère inadapté, est d'une application incertaine, compte tenu de la complexité même de ce dispositif. S'il est admis qu'un réaménagement est aujourd'hui souhaitable, la définition de nouvelles modalités nécessite le lancement d'une concertation approfondie de manière à parvenir à un système simplifié et satisfaisant toutes les parties.
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