Question de M. MIRAUX Jean-Luc (Eure - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Jean-Luc Miraux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 19 de la loi sur l'eau nº 92-3 du 4 janvier 1992. En effet, les gardes-rivières ne peuvent plus être assermentés comme les gardes champêtres, et cela pose un gros problème pour la surveillance des rivières. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
- page 1125
Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'intérieur, relative à l'assermentation des gardes-rivières. Ceux-ci participent à la protection de l'environnement et, par leur action de conseil sur le terrain, secondent l'activité des services déconcentrés de l'Etat et des gardes-pêche. Ils peuvent notamment, en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, signaler au préfet ou au maire de la commune concernée " tout incident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux ".Toutefois, aucun texte en vigueur ne prévoit leur commissionnement ni leur assermentation au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnement (ancien article 19 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau). L'évolution de la situation des gardes-rivières s'inscrit dans le cadre d'une réflexion plus générale relative à l'exercice de la police de l'environnement exercée par les gardes champêtres. Cette réflexion est en cours avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice.
- page 827
Page mise à jour le