Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 08/04/1999
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des étudiants étrangers effectuant leurs études en France. Il apparaît en effet que depuis quelques années les conditions d'obtention d'un visa aux fins de poursuivre leurs études sont de plus en plus restrictives. De ce fait, nombre d'étudiants se voient contraints d'interrompre leurs études et de quitter le territoire, faute de remplir les conditions exigées. Il souhaiterait savoir s'il compte assouplir ces conditions de délivrance des visas afin de garantir un déroulement normal et complet des études effectuées par les étrangers sur notre territoire.
- page 1109
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 03/06/1999
Réponse. - La formation d'étudiants étrangers dans nos établissements d'enseignement constitue une priorité du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle de nouvelles dispositions en matière de délivrance des visas pour études ont été mises en place en début d'année. Elles visent à faciliter la venue en France des étudiants étrangers dans le cadre de notre politique de promotion de l'offre française d'enseignement supérieur. Le renforcement de la concertation entre les services consulaires et culturels constitue l'un des axes de cette réforme. Cette coopération s'exerce à deux niveaux : les services culturels sont autorisés à présenter les demandes de visa des étudiants dont le projet répond aux objectifs de notre coopération économique, culturelle et scientifique. Lorsque les demandes sont déposées directement aux consulats, les services culturels sont obligatoirement consultés en cas de doute sur les justificatifs liés aux études. Ce dispositif s'accompagne d'un allégement significatif des procédures d'instruction des demandes de visa, en limitant notamment les justificatifs à produire par l'étudiant à l'inscription ou à la préinscription dans un établissement d'enseignement et aux moyens d'existence. Par ailleurs, un visa de court séjour portant la mention " étudiant-concours " a été créé. Il permet aux étudiants qui doivent passer un examen ou toute autre épreuve pour être inscrits dans un établissement d'enseignement de demander directement un titre de séjour en préfecture, en cas de succès, sans avoir à revenir dans leurs pays d'origine pour solliciter un visa de long séjour. Parallèlement, de nouvelles modalités de traitement des demandes de visa ont été définies pour le conjoint et les enfants mineurs des étudiants, qui peuvent se voir délivrer, sous conditions de ressources, un visa de long séjour " visiteur ". Enfin, dans un souci de transparence, l'article 5 du 2 novembre 1945 modifié par la loi du 11 mai dernier a introduit la motivation de certaines décisions de refus de visa opposés aux étudiants. Sont désormais motivées les décisions de refus de visa aux étudiants préinscrits ou inscrits dans un établissement d'enseignement ou de formation reconnu par l'Etat ou habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat.
- page 1851
Page mise à jour le