Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 08/04/1999

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre de nos concitoyens relayées par la section française Amnesty International concernant les violations des droits humains aux Etats-Unis. En effet, les Etats-Unis ont ratifié en 1992 le pacte international relatif aux droits civils et politiques mais se sont réservé le droit de continuer à appliquer la peine capitale aux délinquants mineurs au moment des faits incriminés alors que le pacte prohibe expressément cette possibilité pour un pays. Le Gouvernement français avait le 4 octobre 1993 considéré que la position des Etats-Unis était incompatible avec l'objet même du pacte et que la réserve que s'était accordée les USA devait être dans l'avenir reconsidérée. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette situation et lui préciser les intentions de la délégation française qui participera prochainement à la 55e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies en ce qui concerne les prérogatives des Etats-Unis face à l'utilisation de la peine capitale pour des délinquants mineurs.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/06/1999

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler mon attention sur la situation des droits humains aux Etats-Unis, et en particulier sur l'application de la peine de mort. La France, tant dans ses relations bilatérales qu'au sein des organes des Nations unies, veille à ce que soient rappelées l'université et l'indissociabilité des droits de l'être humain et l'obligation, pour tous les Etats, d'en assurer la protection sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion, et de respecter scrupuleusement les normes juridiques auxquelles ils ont accepté d'adhérer. S'agissant des Etats-Unis, la France et ses partenaires de l'Union européenne sont très attentifs à la question de la peine de mort, son abolition faisant en effet partie des priorités des Quinze en matière des droits de l'homme. Ainsi, des démarches ont-elles été effectuées chaque fois que la situation la justifie, comme cela a été encore le cas récemment. Les Quinze entendent bien ne pas relâcher leurs efforts et leurs pressions pour que la peine de mort soit universellement abolie. Par ailleurs, dans le cadre de la commission des Droits de l'homme des Nations unies qui s'est réunie à Genève, du 22 mars au 30 avril 1999, l'Union européenne a présenté un projet de résolution actuellement en discussion qui recommande que la peine de mort ne soit pas appliquée aux délinquants mineurs au moment des faits, ni aux femmes enceintes ni aux personnes retardées mentales.

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