Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 15/04/1999
M. Christian Bonnet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur un aspect choquant de la législation actuelle concernant les personnes handicapées : il s'avère en effet que la perception d'une pension de réversion - par une caisse de retraite complémentaire au décès de l'un des deux parents - exclut l'orphelin du bénéfice de l'allocation adulte handicapé si le montant de cette pension est supérieure à l'AAH, et ce en raison du caractère subsidiaire de cette dernière prestation. Ce qui en revanche se justifie moins, c'est que la privatisation du droit à l'AAH entraîne de fait la perte du droit à une couverture au titre de l'assurance maladie. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que le bénéfice d'une pension de réversion des caisses de retraite complémentaire pour les personnes handicapées ne leur fasse pas perdre le droit à une couverture au titre de l'assurance maladie, lui rappelant à cet égard que des solutions ont été trouvées pour les orphelins de militaires et de fonctionnaires, lesquels continuent à bénéficier d'une couverture sociale du régime général de la sécurité sociale. Il ajoute que l'incohérence soulevée appelle une réponse spécifique et qu'aux yeux des familles concernées, l'annonce d'une future couverture maladie universelle ne saurait exonérer les pouvoirs publics de la mise en oeuvre d'une réponse adaptée.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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