Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 15/04/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les risques d'une renationalisation de la politique agricole commune (PAC). En effet, malgré certaines avancées positives, cette politique traduit un recul de la dynamique européenne par l'asbence de choix clairs sur le financement, l'accroissement des dépenses dû pour partie à une réforme laitière incohérente et coûteuse. Dans le même ordre d'idée, le démantèlement des aides spécifiques aux oléagineux (fleuron du Poitou-Charentes), ou des mesures d'intervention en viande bovine, va fragiliser les exploitations agricoles de notre région et les outils coopératifs qui leur sont liés. Le transfert aux Etats membres de la responsabilité d'apprécier et de mettre en oeuvre une part des aides directes (éco-conditionnalité, modulations diverses, etc...) risque d'entraîner des distorsions de concurrence entre pays. Ne craint-il pas que cette situation augure mal notre capacité à construire de nouvelles politiques communes ?
- page 1219
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/07/1999
Réponse. - La réforme de la PAC issue de l'accord intervenu à Berlin le 26 mars 1999 ne se traduit pas par une renationalisation de cette politique puisqu'au contraire tous les mécanismes existants ont été maintenus et que l'idée du cofinancement des aides par les Etats membres a pu être écartée. Pour la viande bovine, nous avons obtenu que l'intervention puisse être rétablie si nécessaire. Pour l'aide aux oléagineux, il n'a pas été possible de maintenir une aide spécifique au-delà d'une période transitoire. Une telle aide aurait de toute façon été rapidement remise en cause lors du prochain cycle de négociation à l'OMC. En revanche, des solutions seront mises en place dès maintenant à travers le règlement développement rural. La réforme de Berlin a également permis d'introduire un élément très important pour l'avenir de la PAC, la modulation des aides directes, laissée à l'initiative des Etats membres, à l'intérieur d'un cadre communautaire précis qui limite considérablement les risques de distorsion de concurrence. Cet outil sera mis en uvre en France afin de rééquilibrer les aides directes entre les agriculteurs et afin de renforcer les aides au développement rural qui prennent en compte l'ensemble des dimensions de l'agriculture. Il s'agira d'une amélioration importante du dispositif d'aide à l'agriculture, de nature à le relégitimer face à l'opinion publique et face à nos partenaires internationaux.
- page 2308
Page mise à jour le