Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Michel Doublet demande à M. le Premier ministre quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre en matière de responsabilité pénale des élus locaux. En effet, les élus locaux s'élèvent contre l'insécurité juridique à laquelle ils doivent faire face dans l'exercice de leur mandat. Soucieux d'assumer pleinement leurs responsabilités, ils souhaitent le faire dans un cadre juridique mieux délimité. La pénalisation exponentielle de la gestion locale risque d'avoir pour conséquence une désaffection à l'égard du mandat municipal et de freiner les initiatives locales.
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La question est caduque
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