Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 15/04/1999

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par la loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 qui prévoit le versement d'une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie des ex-époux. Or, le bénéficiaire peut percevoir cette prestation toute sa vie. Elle n'est pas révisable sauf à de très rares exceptions, et même en cas d'événements nouveaux (remariage, modification de la situation professionnelle...). Par ailleurs, la rente est transmissible aux héritiers après le décès du débiteur, sans tenir compte non plus de la situation personnelle des héritiers, de leur âge, de leurs moyens financiers, quelle que soit la consistance de la succession, et ceci même si le créancier s'est remarié ou vit en concubinage notoire. Ces conditions rigides conduisent à des situations dramatiques. C'est pourquoi il lui demande où en est actuellement le groupe de travail pluridisciplinaire présidé par Mme Dekeuwer-Defossez chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille et si le Gouvernement envisage de réviser la réglementation existante.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/07/1999

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un aménagement des conditions de mise en uvre de la prestation compensatoire, et notamment de sa révision et de la transmissibilité de sa charge aux héritiers du débiteur, actuellement posées par la loi, paraît en effet s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat, le 25 février 1998, des deux propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le gouvernement a déposé différents amendements en ce sens qui n'ont toutefois pas été adoptés. Les réflexions engagées à la chancellerie sur ce sujet se poursuivent au sein du groupe de travail pluridisciplinaire qui a été installé le 31 août 1998, sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille pour la fin du deuxième trimestre 1999. C'est en effet dans le cadre d'une étude globale de l'ensemble des questions liées au divorce et à ses conséquences pécuniaires que doit être recherchée une solution tendant à remédier aux difficultés posées par la législation en vigueur relative à la prestation compensatoire. Il apparaît souhaitable d'attendre les conclusions de ce groupe pour engager la réforme du dispositif en vigueur. Outre les problèmes que soulèvent la révision et la transmission de la rente seront abordés ceux de la durée ainsi que les moyens de faciliter le versement en capital de cette prestation.

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