Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes juridiques engendrés par l'application des textes relatifs à la date d'ouverture et de fermeture de la chasse aux espèces migratrices en France. Certains préfets, après avoir suivi la loi nº 98-549 du 3 juillet 1998, voient leurs arrêtés cassés par les tribunaux administratifs suite à des recours entrepris par des associations de protection de la nature. Les tribunaux en question ont fait valoir la primauté du droit communautaire sur le droit français, ne tenant pas compte de la nouvelle législation française. Or, la directive traitant de la protection des oiseaux sauvages (78/409) ne prévoit dans son contenu aucune date de fermeture obligatoire et encore moins par espèces migratrices classées gibier. Il en résulte une confusion entre les juridictions, certaines favorables à une fermeture de la chasse fixée au 31 janvier et d'autres au 28 février. En conséquence, il la remercie par avance de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour éviter une aggravation de ce conflit, préjudiciable, notamment, dans les départements défavorisés.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/08/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de la loi du 3 juillet 1998 relative aux dates d'ouverture anticipée et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. De nombreux contentieux s'appuyant sur les dispositions de l'article 7-4 de la directive 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages telles qu'interprétées par l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 19 janvier 1994, ont été engagés par plusieurs associations de protection de la nature contre les décisions de refus des préfets de faire droit à leurs demandes de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs au 31 janvier 1999. Ni la directive 79/409, ni l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes ne fixent de dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Toutefois, les Etats membres sont tenus de veiller à ce que leur législation respecte le principe de protection complète des espèces d'oiseaux sauvages. Aussi, afin d'arrêter un dispositif de fixation des dates de chasse respectant les principes fixés par l'article 7-4 de ladite directive et qui ne serait pas contesté par la Commission européenne, le Gouvernement a engagé une concertation avec les partenaires concernés. Le 4 mars 1999, la décision a été prise par le cabinet du Premier ministre de créer un comité scientifique dont la mission est de dresser : un bilan des connaissances sur les périodes de reproduction et de migration et sur la biologie prémigratoire des espèces chassées en France ; un bilan des connaissances sur le statut de conservation de ces espèces ; un bilan des études sur le dérangement éventuellement causé par la chasse des oiseaux migrateurs à d'autres espèces ; un bilan des possibilités de confusion entre espèces lors de certaines pratiques de chasse. Ce groupe de travail, qui rendra ses conclusions définitives le 1er septembre, rassemble des spécialistes en matière de reproduction et de migration des oiseaux choisis par le professeur Lefeuvre du Muséum national d'histoire naturelle au sein du centre national de la recherche scientifique, du Muséum national d'histoire naturelle, des universités et de l'Office national de la chasse. Les résultats de ces travaux devraient servir utilement au parlementaire auquel le Premier ministre vient de confier une mission sur la pratique de la chasse. Dans un contexte délicat, le Gouvernement prend ainsi ses responsabilités pour faire évoluer de manière consensuelle la situation dans le sens d'un apaisement des contentieux (communautaires et nationaux) et de l'exercice d'une chasse raisonnable et durable.
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