Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le rapport des associations réunies dans l'association Droit de comprendre intitulé " La langue française dans tous ses états " publié en janvier 1999 et dans lequel il est constaté aux pages 12 et 13 que la langue française est ignorée dans de nombreuses publicités écrites alors que selon l'article 2, alinéa 3 de la loi nº 94-665 du 4 août 1994, l'usage du français est obligatoire pour la publicité écrite, parlée, audiovisuelle relative aux biens et services. Il lui demande quel est son avis sur cette constatation et quelles actions le Gouvernement entend mener pour trouver une solution à ce problème.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 08/07/1999
Réponse. - Le rapport de l'association " Le Droit de comprendre ", intitulé " La Langue française dans tous ses états ", a recueilli l'attention du Gouvernement. Il apporte un certain nombre de compléments intéressants au rapport annuel que le Gouvernement fournit au Parlement sur l'application de la loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Celle-ci prévoit l'emploi obligatoire de langue française dans " la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances. Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle " (art. 2). Le nombre d'infractions à la loi du 4 août 1994 dans le domaine de la publicité écrite est peu élevé et ne représente qu'une partie minime du total des publicités. En effet, le risque d'incompréhension par les consommateurs d'une publicité qui ne serait pas rédigée en français conduit naturellemment les professionnels à s'exprimer dans notre langue. Le rapport de l'association " Le Droit de comprendre " cite néanmoins quelques exemples d'infractions à la loi, relevés dans la presse et dans l'affichage. La plupart de ces infractions concernent en réalité les mentions et messages qui accompagnent les marques et qui, même s'ils sont enregistrés avec la marque, doivent être rédigés en français ou faire l'objet d'une traduction en français, la version française devant alors être aussi lisible ou intelligible que la présentation en langue étrangère. La délégation générale à la langue française (DGLF) est très vigilante sur cette question. Quand ils lui ont été signalés, les manquements cités dans le rapport ont systématiquement fait l'objet de sa part d'une demande d'intervention auprès des contrevenants par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'article 2 de ladite loi. En ce qui concerne l'audiovisuel, les infractions sont tout à fait exceptionnelles, comme le constatent d'ailleurs eux-mêmes les auteurs du rapport. Ce résultat satisfaisant, dans la publicité écrite comme audiovisuelle, est le fruit du travail d'information, de conseil et de contrôle mené depuis plusieurs années auprès des annonceurs et des différents supports (presse, télévision, etc.) par la DGLF, le bureau de vérification de la publicité (BVP) et les associations agréées de défense et de promotion de la langue française. Par ailleurs, les moyens importants consacrés par la DGCCRF au contrôle de l'application de la loi permettent de limiter le nombre de manquements. Le Gouvernement est, en effet, fermement attaché à la présence de la langue française dans la publicité, qui constitue un élément essentiel de la protection du consommateur.
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