Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation précaire des médecins inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre. Ceux-ci, en effet, déplorent : un statut précaire, n'étant liés que par des CDD (contrats à durée déterminée) de trois ans renouvelables ; une faible rémunération ne bénéficiant pas du pyramidage de la grille comme tous les autres agents occupant des fonctions comparables, et étant ainsi exclus des primes d'ancienneté ; de trop faibles moyens, leur nombre en particulier étant notoirement insuffisant. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser ses intentions afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d' uvre au regard de leur statut. Le rôle et les missions des médecins inspecteurs régionaux dans le champ de la santé au travail sont en effet particulièrement importants. Ils portent d'abord sur le contrôle des services médicaux du travail. Les débats actuels autour de la médecine du travail, quant à son évolution et à son indépendance à renforcer, mettent bien en évidence la nécessité d'une action de contrôle approfondie des services du travail en général, et des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d' uvre en particulier. Les besoins d'expertise de la part des médecins inspecteurs sont de plus en plus nombreux. Au-delà des recours sur avis délivrés par les médecins du travail en matière d'aptitude des salariés, ils concernent notamment de plus en plus le domaine des déclarations de maladies à caractère professionnel, véritable outil de veille en matière de santé au travail qu'il convient de développer au service de la prévention. La contribution déjà très importante des médecins inspecteurs régionaux à travers de nombreuses études et enquêtes en matière d'épidémiologie ou de pathologies professionnelles est appelée à croître avec la création de l'institut de veille sanitaire. C'est pourquoi, la situation des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d' uvre retient toute l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité. Une augmentation du nombre de postes sera inscrite dans le projet de loi de finances pour l'année 2000. Des mesures spécifiques concernant l'amélioration de la rémunération ont déjà été prises. Ainsi, les deux indemnités dont ils bénéficient, à savoir l'indemnité spéciale et la prime de technicité, ont été revalorisées en 1996. Un groupe de travail sera prochainement constitué pour examiner les conditions dans lesquelles le statut des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d' uvre peut être réformé.
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