Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le cinquième rapport de la cellule prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", remis à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans lequel ses auteurs estiment, à la page 82, proposition 98, que pour les exploitants agricoles " le respect des réglementations en vigueur en matière d'environnement doit devenir une condition d'accès aux organisations communes de marché ". Il souhaiterait savoir quel est son sentiment sur cette proposition et s'il peut lui indiquer quelle suite le Gouvernement entend lui donner.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/08/1999
Réponse. - La nouvelle réforme de la politique agricole commune prévoit la possibilité d'introduire des conditions environnementales à l'octroi des paiements compensatoires. L'écocondionnalité consiste à appliquer une réduction des aides publiques en cas de non-respect des réglementations ou de préconisations concernant l'environnement. Une réflexion approfondie dans ce sens est actuellement conduite entre les différents partenaires, en particulier dans le cadre de la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation prévus dans la loi d'orientation agricole.
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