Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 13/05/1999
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le niveau de TVA s'appliquant à la restauration française. Une proposition de directive du Conseil vise à appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main d' oeuvre. Le Gouvernement français est appelé à proposer des secteurs à la Commission européenne, et dans ce cadre, il souhaite qu'un taux inférieur puisse s'appliquer au secteur de la restauration. En effet, la restauration sur place se développera encore davantage si le taux de TVA de 20,6 % qui lui est appliqué aujourd'hui est réduit. Cette baisse permettrait de remédier aux distortions de concurrence qui existent entre la France et les autres grandes destinations touristiques européennes. Une telle proposition permettrait de créer de nouveaux emplois dans le secteur privé. Ainsi, le rapport de M. Jean Hervé Lorenzi de mars 1998 précise qu'un taux réduit de TVA de l'ordre de 14 % conduirait à la création de 7 500 à 13 500 emplois dans la restauration dès la première année. Le droit communautaire ne s'opposant plus à cette baisse de TVA, il souhaite donc connaître les délais dans lesquels il entend soumettre cette proposition à la Commission, sachant que la date limite est fixée au 1er septembre 1999.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/08/1999
Réponse. - La France est déjà la première destination touristique en Europe alors même que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permet pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d' uvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparation et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs des cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective, à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune. Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive sur une période de cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
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