Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 13/05/1999

M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la capacité pour un citoyen ressortissant de la zone euro d'émettre un chèque imprimé sur papier libre, en euros, conformément à la jurisprudence constante, dans le respect des textes de la Convention internationale de Genève de 1931 et du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié ainsi que des circulaires d'application nominatives subséquentes.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/09/1999

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que les règles d'établissement des chèques restent inchangées lorsque ceux-ci sont libellés en euros. Il est donc permis de libeller ces chèques sur papier libre, dans le respect des dispositions relatives aux mentions obligatoires et conformément à l'article 4 de la Convention de Genève du 19 mars 1931 sur la loi applicable. Il faut toutefois rappeler que certains établissements de crédit stipulent que les chèques tirés sur eux doivent être établis sur des formules qu'ils délivrent, et que cette clause contractuelle est licite. Par ailleurs, la rédaction d'un chèque sur papier libre peut soulever certaines difficultés d'application du mécanisme d'interdiction de chèques et des mesures prises pour en assurer l'efficacité. En outre, la loi de finances nº 78-1239 a soumis à un régime particulier la délivrance des formules qui ne sont pas prébarrées et stipulées non endossables sauf à un banquier.

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