Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/05/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à établir une concertation constructive avec les chefs d'entreprise à l'égard de l'avenir de la médecine du travail. En effet, sous prétexte d'une mise en conformité avec la directive européenne cadre-santé-sécurité, il serait envisagé de retirer la gestion de la médecine du travail aux employeurs (tout en leur en laissant le coût et la responsabilité) pour la confier à des agences départementales de prévention et de santé au travail, regroupant, sous un statut semi-public, tous les médecins du travail d'un département. Le risque est évident de voir les médecins du travail se couper peu à peu du monde de l'entreprise et perdre leur rôle de conseillers des salariés et du chef d'entreprise. Soulignant les résultats positifs de l'action entreprise depuis plusieurs années, en partenariat, pour mettre en place une véritable politique de prévention des risques professionnels et améliorer les conditions du travail, il exprime le souhait que cette politique soit poursuivie et lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/09/1999
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité précise à l'honorable parlementaire que la nécessité d'une réforme de la médecine du travail au service de la politique de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est un constat partagé tant par les pouvoirs publics que par les partenaires sociaux. Ceux-ci ont engagé, depuis le mois d'avril, des discussions au niveau interprofessionnel sur l'organisation et le fonctionnement du système de prévention qui porte, notamment, sur la place de la médecine du travail. Tout en se réjouissant de cette initiative qui doit être menée à bien dans des délais rapprochés, la ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle son souhait de voir évoluer la médecine du travail, en s'inspirant de principes fondamentaux qu'elle a soulignés lors de la réunion plénière du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, le 25 février 1999 : replacer l'action en milieu de travail au c ur des missions de la médecine du travail ; généraliser la pluridisciplinarité pour une meilleure évaluation des risques et des actions de prévention à entreprendre ; renforcer la transparence dans la gestion des services ; développer la contribution de la médecine du travail à la connaissance épidémiologique et à la veille sanitaire ; renforcer les garanties de l'indépendance des médecins du travail, à la fois par des mesures relatives à leur statut et par la mise en place d'instances collectives comme des commissions médicales. Ces orientations mettent clairement l'accent sur l'ancrage fondamental de la médecine du travail dans le monde du travail, et sur la nécessité d'une parfaite connaissance des situations réelles de travail en entreprise, ce à quoi correspondent les principes fondateurs de l'organisation des services médicaux du travail. Au terme de la négociation en cours, les mesures et les textes nécessaires à la mise en uvre de la réforme seront présentés au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
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