Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 03/06/1999
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme aux Etats-Unis. En effet, bien que les Etats-Unis se veuillent le fer de lance de la communauté internationale dans le domaine des droits de l'homme et qu'ils aient créé de nombreuses institutions pour protéger les libertés individuelles, il apparaît selon diverses organisations non gouvernementales et notamment Amnesty International, que les violations des droits humains constituent une pratique persistante dans ce pays, particulièrement envers les minorités raciales ou ethniques. De plus, alors que la tendance dans le monde est à l'abolition de la peine de mort, on assiste aux Etats-Unis à une recrudescence des exécutions et l'on constate que la peine de mort y est appliquée de manière souvent arbitraire et impartiale. Ainsi 350 personnes ont été exécutées depuis 1990 et plus de 3 000 condamnées, dont certains étaient mineurs au moment des faits, attendent dans les couloirs de la mort. Il lui demande en conséquence si notre pays entend profiter de la 55e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies pour, d'une part, soutenir une résolution tendant à ne plus appliquer la peine de mort à des personnes ayant commis un crime alors qu'elles n'avaient pas 18 ans, d'autre part pour que le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires présente les mesures que tous les Etats qui imposent encore la peine de mort aux délinquants mineurs au moment des faits, aux femmes enceintes et aux personnes retardées mentales, ont prises pour respecter les normes internationales relatives à cette question. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces question.
- page 1822
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/07/1999
Réponse. - La France, tant dans ses relations bilatérales qu'au sein des organes des Nations unies, veille à ce que soient rappelées l'universalité et l'indissociabilité des droits de l'homme et l'obligation pour tous les Etats d'en assurer la protection sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion, et de respecter scrupuleusement les normes juridiques auxquelles ils ont accepté d'adhérer. S'agissant des Etats-Unis, la France et ses partenaires de l'Union européenne sont très attentifs à la question de la peine de mort, son abolition faisant en effet partie des priorités des Quinze en matière de droits de l'homme. Aussi des démarches sont-elles effectuées chaque fois que la situation le justifie, comme cela a été encore le cas récemment. La question de la peine de mort en violation des normes internationales en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire a également été inscrite à l'ordre du jour du dialogue entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Les Quinze entendent bien ne pas relâcher leurs efforts et leurs pressions pour que la peine de mort soit universellement abolie. A cet égard, dans le cadre de la Commission des droits de l'homme des Nations unies qui s'est réunie à Genève du 22 mars au 30 avril 1999, l'Union européenne a fait adopter un projet de résolution sur la peine de mort qui recommande que la peine de mort ne soit pas appliquée aux délinquants mineurs au moment des faits, ni aux femmes enceintes et aux personnes retardées mentales. Ce texte a également été renforcé par un paragraphe sur l'extradition qui " demande aux pays ayant reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'Etat demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée ". Dans cette même enceinte, nous avons coparrainé une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, présentée par la Suède, qui demande au rapporteur spécial de veiller à ce que les pays qui continuent à appliquer la peine de mort se conforment aux normes internationales établies dans le cadre des mécanismes des droits de l'homme.
- page 2557
Page mise à jour le