Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des chiens de sauvetage aquatique. Les sauvetages effectués par des chiens en milieu aquatique sont reconnus très efficaces. L'utilisation du chien terre-neuve, utilisé dans ce type d'opérations, se révèle particulièrement probante, le sauvetage de trois vacanciers effectué le 28 juillet 1998 en Corse en est un exemple intéressant. Bien que l'intérêt de l'intervention du terre-neuve comme chien sauveteur n'est pas contestée, la reconnaissance du brevet de maître-chien sauveteur aquatique fait défaut aux équipes cynophiles de cette discipline qui souhaitent postuler, auprès des mairies et des instances locales, à un poste de surveillance des plages avec l'assistance d'un terre-neuve, dans le respect des textes en vigueur relatifs à la formation des secouristes sauveteurs aquatiques. Il lui demande donc quelles sont les intentions du ministre sur cette question et s'il entend reconnaître ce statut.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur l'opportunité de reconnaître aux maîtres-chiens sauveteurs aquatiques un brevet spécifique. L'utilité de ces équipes cynophiles pouvant s'avérer indispensable, tant à l'occasion d'activités nautiques que lors d'inondations, il demande que le brevet de maître-chien sauveteur aquatique soit reconnu au même titre que celui de maître-chien de recherche et de sauvetage en décombres, de maître-chien de recherche de personnes égarées ou de maître-chien d'avalanche. Les diplômes actuels, reconnus par la législation, sanctionnent la compétence d'une équipe cynotechnique composée d'une personne, maître-chien, et de l'animal. La qualification cesse d'être valable lorsque l'équipe se disperse. En matière de sauvetage aquatique, ce sont le décret nº 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation et les arrêtés des 20 octobre et 26 juin 1991 qui définissent l'obligation de surveillance des baignades et autres activités de natation et précisent les qualifications obligatoires pour assurer ces missions, à savoir les diplômes conférant le titre de maître-nageur sauveteur et le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Les titulaires de ces diplômes, en fonction du site sur lequel ils exercent, peuvent utiliser différents moyens de sauvetage tels hélicoptères, bateaux, scooters des mers et se font parfois assister de chiens pour tracter les personnes en difficulté ou des embarcations légères. Il ne semble pas nécessaire d'ajouter une qualification supplémentaire au cadre réglementaire actuellement en place.
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