Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de publier rapidement les textes d'application de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 sur les animaux dangereux et errants. En effet, cette loi a été adoptée définitivement par le Parlement, le 22 décembre 1998 mais quatre mois après sa promulgation, les décrets d'application ne sont toujours pas publiés. Or, nos villes et nos villages continuent à être envahis de chiens dangereux tels que pitbulls ou rottweilers qui agressent et terrorisent les habitants. Ainsi, face à cette situation d'insécurité, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date seront signés les décrets d'application de cette loi ?
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche qui a transmis sa correspondance au ministre de l'intérieur sur l'intervention des textes d'application de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Un premier texte d'application, prévu par l'article 211-1 nouveau du code rural résultant de la loi précitée, est intervenu en date du 27 avril 1999, sous forme d'un arrêté fixant les catégories de chiens dont les propriétaires et détenteurs sont astreints à un certain nombre de sujétions. En outre, il doit être précisé à l'auteur de la question que les dispositions relatives à l'interdiction d'acquérir, céder à titre gratuit ou onéreux, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la 1re catégorie - au sens de l'arrêté du 27 avril dernier précité - sont applicables depuis cette date. L'inobservation de ces dispositions prévues à l'article 211-4 nouveau du code rural est punie de six mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende. Par ailleurs, les dispositions énumérées par l'article 211-2 du code rural dans sa rédaction issue également de la loi du 6 janvier 1999 entreront en vigueur dès le 1er juillet. Il en résulte que, à compter de cette date, les mineurs, les majeurs en tutelle, les personnes condamnées pour un délit inscrit au bulletin nº 2 du casier judiciaire ne pourront détenir des chiens des première et deuxième catégories sous peine d'encourir les sanctions pénales fixées par ce même article : trois mois d'emprisonnement et 25 000 francs d'amende. Enfin, le décret d'application relatif aux conditions d'application des autres dispositions de la loi du 6 janvier 1999 et dont la coordination de la préparation est assurée par le ministère de l'agriculture et de la pêche, sera prochainement soumis, par ce même département ministériel, au Conseil d'Etat en vue de son adoption.
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