Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 10/06/1999

Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles agréées. Grâce à leur travail, les tout-petits qu'elles accueillent, se développent, s'épanouissent, acquièrent leur autonomie, se préparent à leur future vie en collectivité dans un cadre familial. Tous les professionnels de la petite enfance s'accordent à reconnaître l'importance de ce travail d'accompagnement et de socialisation dans la construction de la personnalité des enfants. A 99 % ce sont des femmes, ce ne sont pas des femmes au foyer, ce ne sont pas des bénévoles. Dans le domaine de l'éducation, de la petite enfance, toutes les professions sont aujourd'hui reconnues, seul le métier d'assistante maternelle ne l'est pas encore ! De par leur fonction, leurs missions, leur travail, ce sont des professionnelles à part entière. De par leur statut, leur salaire, leurs conditions d'horaires et de travail elles sont entièrement à part ! Ne faudrait-il pas mettre les actes en conformité avec les discours de parité et d'égalité, rémunérer les assistantes maternelles pour la totalité de leur travail et mettre fin à cette situation paradoxale de salariés à part entière rémunérés sur une partie minime de leur temps de travail réel. Nombre de ces salariés demandent un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) garanti pour deux enfants accueillis à la journée ; le paiement en heures supplémentaires pour tout travail au-delà de 8 heures ; le maintien du salaire pendant l'attente d'un nouveau placement d'enfant pour les assistantes maternelles employées par une personne morale ; l'uniformisation des congés et des primes annuelles entre assistantes maternelles et les autres agents de la collectivité ; une retraite décente supérieure au minimum contributif ; 35 heures : application de la réduction du temps de travail à 35 heures sans perte de salaire par un mode compensatoire soit en congés, soit en salaire ; pour les assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales l'intégration dans un cadre d'emploi statutaire de la petite enfance. Elle lui demande le point de vue du Gouvernement quant à ces revendications.

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La question est caduque

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