Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'évolution des services de l'équipement. Partie intégrante d'une réelle politique et action de l'Etat en matière d'aménagement du territoire, ces services contribuent à donner une approche pragmatique appréciée des élus locaux dans les démarches qu'ils mènent pour la réalisation de leurs projets de développement. Or, le Gouvernement poursuit la réduction des effectifs et des moyens des services de l'équipement, participant ainsi à la fragilisation des zones rurales. Soucieux de la cohésion et du développement harmonieux des territoires, il regrette une telle politique budgétaire. En effet, elle s'effectue au détriment de la sécurité des usagers et des agents, de l'ingénierie publique, de l'emploi local, de la qualité des actes d'urbanisme, de l'environnement et de l'aménagement du territoire. C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir prendre en compte ces éléments lors de la préparation du budget pour 2000. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures, tant en moyens qu'en personnel, qu'il entend proposer afin que les élus locaux puissent continuer à bénéficier de la présence active et efficace de ces services.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/08/1999
Réponse. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est très attaché au développement d'un service public de l'équipement de qualité, qui contribue au développement local et prenne en compte les exigences des usagers et des collectivités territoriales. Dès sa prise de fonctions, il a pu apprécier tous les efforts déployés par les personnels placés sous son autorité pour améliorer leur qualification et moderniser les services. Malgré cela, 16 000 emplois avaient été supprimés en quinze ans à l'équipement et un programme triennal élaboré en 1996 prévoyait une nouvelle réduction de 1000 postes par an pour 1997, 1998 et 1999. Dans ce contexte, il est évident que la poursuite de la politique de baisse massive et systématique des emplois engagée par le précédent gouvernement était inacceptable. Les conditions de préparation de la loi de finances pour 1998 n'avaient permis qu'un début d'infléchissement de la politique qui était ainsi menée. Le ministre a donc souhaité disposer des éléments permettant de dégager les perspectives d'évolution des métiers dans le secteur de l'entretien et de l'exploitation des routes et des voies navigables qui avait jusqu'à présent supporté l'essentiel des réductions d'emplois. Dans ce but, il a ouvert en janvier 1998 une conférence nationale qui a associé les représentants du personnel et de l'administration. Les conclusions de cette conférence, les analyses des autres domaines de l'activité de l'équipement, les visites du ministre sur le terrain et les rapports qu'il entretien avec les élus ont renforcé sa conviction que les services de l'équipement ne pouvaient plus continuer à perdre 1000 emplois par an et qu'ils devaient être traités plus équitablement que par le passé, dans le cadre du maintien du niveau des effectifs de l'ensemble de la fonction publique de l'Etat fixé par le Gouvernement. La loi de finances pour 1999 traduit cette orientation en limitant la réduction d'emplois à 490, au lieu des 1000 initialement programmés par le précédent gouvernement. Pour les agents d'exploitation, cette réduction est divisée par trois. Ces mesures ont permis de procéder à un traitement plus adapté des services qui ont, sur la base de critères objectifs, le plus de difficultés à assurer leurs missions. Des mesures importantes ont également été prévues en 1999 au profit des différentes catégories de personnel. Elles s'ajoutent aux effets de l'accord salarial dont les dispositions en faveur des bas salaires bénéficient directement aux agents du ministère. Les crédits de personnels concernant l'équipement se situent à près de 20,5 milliards de francs dans la loi de finances pour 1999, ce qui représente une augmentation de 2,6 % par rapport aux dotations initiales inscrites en 1998, alors que la majorité sénatoriale s'était, par voie d'amendement, prononcée pour une baisse globale des crédits de fonctionnement du ministère qui servent pourtant à financer les rémunérations et les emplois des personnels. C'est dans le même esprit que le ministre aborde la préparation du projet de loi pour l'année 2000.
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