Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/06/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser les perspectives et les conclusions de la mission conjointe sur la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, confiée à l'inspection générale de l'éducation nationale et à celle des affaires sociales, qui devait " permettre d'identifier les obstacles à un accueil des enfants et adolescents handicapés en milieu ordinaire et de formuler des propositions de nature à améliorer efficacement la situation présente ". Le rapport de cette mission conjointe était prévu pour mars 1999 et devait faire l'objet d'un débat au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Aussi lui demande-t-il l'état actuel de ces perspectives d'action, à quelques mois de la prochaine rentrée scolaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/09/1999
Réponse. - La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 affirme que tout doit être fait pour favoriser la scolarisation des enfants et des adolescents en milieu ordinaire. Pour autant, la capacité actuelle du système éducatif à accueillir les jeunes handicapés reste bien en deçà des attentes exprimées par les familles et la société. Globalement, on peut estimer que seul un enfant ou adolescent handicapé sur trois est actuellement scolarisé en établissement scolaire, une majorité d'entre eux l'étant dans les secteurs médico-éducatif et hospitalier. C'est particulièrement vrai pour les jeunes handicapés mentaux. Pourtant, réussir la scolarisation des jeunes handicapés, c'est augmenter de manière considérable leurs chances d'insertion professionnelle et sociale. C'est aussi pour les autres élèves une formidable opportunité d'apprentissage précoce du respect de la différence et de la solidarité. C'est pourquoi la tendance constatée doit être inversée en relançant la politique d'intégration. L'objectif est d'augmenter sensiblement le potentiel d'accueil des enfants souffrant de déficiences dans les établissements scolaires. A cet effet, un plan d'encouragement à la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés a été lancé lors du conseil des ministres du 3 février 1999. Après remise du rapport des deux inspections générales sur l'accès à l'enseignement des enfants et adolescents handicapés, madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont présenté ce plan d'action à l'occasion de la réunion du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) le 20 avril 1999. Il comprend vingt mesures, organisées autour de cinq priorités visant à réaffirmer le droit des enfants handicapés et favoriser son exercice par les familles, à développer les dispositifs et les outils de l'intégration, à améliorer l'orientation des enfants et renforcer le pilotage des politiques, à améliorer la formation des personnels de l'éducation nationale et, enfin, à constituer des outils d'observation indispensables à la définition des politiques. Certaines mesures ont ainsi pour objectif de répondre aux besoins d'information relatifs aux dispositifs d'accueil et aux ressources existantes. Une cellule nationale d'écoute (numéro Azur Handiscol') est en place depuis le début de l'année au centre national de Suresnes. Un guide à destination des parents les informant des modalités de scolarisation de leur enfant a été réalisé et largement diffusé. D'autres mesures viseront à mieux préparer les enseignants à l'accueil d'un élève handicapé. Des formations légères leur seront proposées et des guides - puis des CD-Rom - réalisés par grands types de handicaps seront mis à leur disposition. La formation d'enseignants spécialisés, capables d'assurer la responsabilité de structures spécialisées (CLIS, UPI) a fait l'objet d'aménagements qui l'on rendue plus attractive. Dès cette rentrée scolaire, le nombre d'enseignants partis en stage de formation spécialisée (CAPSAIS) a progressé de 32 %. D'autre part, dès la formation initiale en institut universitaire de formation des maîtres, une information et une sensibilisation relatives aux modalités particulières de la scolarisation des enfants handicapés seront développées dans les plans de formation. Par ailleurs, l'effort de scolarisation en milieu ordinaire sera accompagné de diverses initiatives ne relevant pas seulement de l'éducation nationale, mais concernant aussi ses partenaires traditionnels (collectivités territoriales, réseau associatif). Elles concerneront essentiellement l'accessibilité des locaux et la mise en place d'auxiliaires d'intégration recrutés en priorité dans le cadre du dispositif emplois-jeunes. Une meilleure articulation entre les services de l'éducation nationale et ceux de l'emploi et de la solidarité sera recherchée par la création d'un groupe départemental de coordination " handiscol' " associant les élus et les partenaires associatifs et intégré au sein du futur conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
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