Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 24/06/1999
M. Jean-Claude Gaudin demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser, pour le département des Bouches-du-Rhône, d'une part, le montant des autorisations de programme (crédits d'engagement) inscrit au contrat de plan Etat-Région 1994-1999 pour le voler routier concernant des opérations devant faire l'objet de travaux pendant cette période, et, d'autre part, le montant des autorisations de programme affectées au 1er janvier 1999 en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue. Puisque le montant des crédits réellement consommés, sur la durée du Plan, sera voisin du montant des autorisations de programme affectées, ces statistiques permetteront d'apprécier, à la fin de l'actuel contrat de plan Etat-région, pour le département des Bouches-du-Rhône, la réalité de l'action de l'Etat en termes d'amélioration de la circulation routière et, par ce biais, de relance de l'économie. Il serait en effet regrettable de constater que l'ensemble des crédits consacrés aux équipements routiers n'aurait pas été consommé, comme certaines informations semblent l'indiquer, malgré la prolongation d'une année du contrat de plan Etat-région.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/05/2000
Réponse. - Le volet routier des contrats Etat-régions du XIe Plan s'élève à 65,8 milliards de francs, dont 27,47 milliards de participation de l'Etat, hors mesures concernant l'exploitation routière. Les lois de finances successives entre 1994 et 1999 ont réservé 22,14 milliards de francs en faveur du volet routier des contrats Etat-régions, y compris les programmes d'accélération, portant ainsi le taux moyen prévisionnel d'exécution de ces contrats à fin 1999 à environ 81 %. La totalité de cette ressource disponible a été affectée aux opérations des contrats Etat-régions. Il subsistera donc un écart entre les enveloppes prévues dans les contrats et les moyens effectivement mis en uvre depuis 1994, en conformité avec le vote des lois de finances depuis cette date, sans pour autant qu'il subsiste des ressources non utilisées. Pour le département des Bouches-du-Rhône, en particulier, le montant des engagements prévus dans le contrat Etat-région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'élève à 921 MF dont 270 MF à la charge de l'Etat. Au total, fin 1999, 233 MF de l'Etat auront été affectés, ce qui porte le taux d'exécution prévisionnel à 86 %.
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